Copier document web dans base de données

Question

Nous indexons dans notre base de données de la bibliothèque des documents en ligne (pdf) accessibles gratuitement sur internet. Nous ajoutons le lien internet vers la ressource. Avec le temps certains liens sont cassés. Pour permettre un accès permanent au document est-il possible de faire une copie dans notre base de données ? J’aimerais savoir quelle licence creative commons permet cela.

Je vous remercie d’avance,

Bien cordialement,

Réponse

Date de la réponse :  11/10/2021

Vous indexez dans une base de données de votre bibliothèque des documents trouvés sur internet accessibles gratuitement. Vous ajoutez un lien vers la ressource, mais il arrive fréquemment que ce lien devienne caduc au bout de quelques temps. Afin de permettre un accès permanent au document, vous souhaitez savoir s'il est possible d'en faire une copie à conserver sur vos serveurs. Vous souhaitez savoir quelle licence creative commons permettrait une telle entreprise.

 

Nous indiquions dans une précédente réponse :

Concernant la création d'une archive en ligne

 

En principe, chaque document mis en ligne sur le web devrait disposer d'une licence indiquant clairement quels sont les droits d'utilisation qui lui sont rattachés. Pour copier ces ressources dans votre propre bibliothèque, vous devrez en prendre connaissance et respecter les restrictions d'utilisation données.
Voici par exemple la description des licences Creatives Commons, licences très présentes dans le domaine de l'Open Access.


Par défaut, si aucune mention ne figure sur le document lui même ou sa notice, il faut considérer que l'auteur n'autorise pas la reproduction du document ; il est toujours possible de contacter l'auteur ou l'éditeur du document  (ou le producteur dans le cas d'une vidéo), pour lui demander l'autorisation de le reproduire (copier le fichier) et de le mettre à disposition en précisant clairement le cadre d'utilisation.


Le cas des documents publiés par une personne publique est spécifique. En effet, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a pour but de favoriser la réutilisation des informations publiques.  
Voici ce qu'indique à ce propos un billet du blog Droit(s) des archives, intitulé "Le nouveau régime juridique de la réutilisation des informations publiques" publié le 16 mai 2017 :

"La notion d’ « information publique »

Le droit de la réutilisation porte  sur les « informations publiques » communiquées ou publiées par les personnes publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc.) et les personnes privées chargées d’une mission de service public. Tous leurs documents ne sont pas des « informations publiques » au sens du CRPA : en effet, seuls les documents librement communicables à tous et sur lesquels des tiers ne détiennent pas des droits de propriété intellectuelle sont des « informations publiques » et relèvent à ce titre du droit de réutilisation.

Tous les documents conservés par les services publics d’archives ne sont donc pas rattachés au champ des « informations publiques ». Y échappent les documents qui ne sont pas encore librement communicables au regard du code du patrimoine ou d’autres dispositions législatives, les documents d’origine privée qu’ils conservent mais dont l’accès ou l’exploitation sont soumis à restrictions et les oeuvres de l’esprit qui ne sont pas encore tombées dans le domaine public. Ces documents soit ne sont pas du tout réutilisables, soit le sont sous conditions, dans un cadre qui dépasse celui du CRPA (code la propriété intellectuelle notamment)."

 

Pour résumer, la création d'une archive en ligne dans laquelle des documents trouvés sur le web sont stockés et rendus accessibles pose plus de questions d'ordre juridique qu'une simple base de référencement donnant accès aux documents par un lien hypertexte.

Nous vous recommandons de prendre connaissance des conditions générales d'utilisation des plateformes sur lesquelles sont publiés les documents que vous souhaitez enregistrer et d'éventuellement prendre contact avec les auteurs/éditeurs/producteurs pour les informer de votre démarche.

Source : Droit de référencer ou diffuser des documents issus du web dans une base de données. Questions? Réponses! 06/02/2019

 

Toutes ces informations sont encore valables, et pour répondre précisément à votre question, le terme "copier" renvoie bien à l'idée d'archiver numériquement le document sur vos serveurs.

Il vous appartient donc, comme nous le disions plus haut d'examiner les documents pour connaître les licences choisies par les auteurs.

Si le document n'est pas équipé d'une licence, il faudra contacter l'auteur ou l'éditeur du document pour lui demander l'autorisation de le reproduire (copier le fichier) et le mettre à disposition en  indiquant clairement le cadre.

A ce stade, si l'auteur ou l'éditeur est d'accord, il est conseillé de lui demander quel type de licence il choisit parmi les licences Creatives Commons et de la faire figurer dans la notice du document (même si dans l'idéal, il vaudrait mieux que la licence figure sur le document lui-même).

Par défaut, si aucune mention ne figure sur le document, on peut en conclure que le titulaire des droits se réserve tous les droits d'exploitation de son œuvre et rien ne peut être fait (copie, réutilisation, reproduction, adaptation) sans son autorisation. Toutefois, si l'auteur vous autorise la reproduction et la diffusion de son document, vous pourrez indiquer la mention "tous droits réservés".

 

Pour aller plus loin :