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    Synthèse

    Par Françoise Danset

    Ce séminaire pré-congrès a été organisé en relation avec la série de rencontres prévues par la Fédération EBLIDA (Bureau européen des associations de bibliothécaires) dans le cadre du projet ECUP piloté par EBLIDA et financé par la Commission européenne. Le projet ECUP consiste à mettre en place des moyens d'information pour les bibliothécaires au niveau européen, sur toutes les questions relatives aux droits d'auteurs et aux droits de transmissions. ECUP a aussi permis des confrontations entre bibliothécaires et éditeurs, fait des propositions en matière de perception de droits dans les bibliothèques ainsi que des études relatives aux usages que font les lecteurs en bibliothèque, des oeuvres et des informations. Ce séminaire a réuni une centaine de personnes. D'autres séminaires semblables ont eu lieu dans la plupart des pays d'Europe. Il sera suivi d'une réunion plus restreinte en octobre 1997.

    Il faut tout d'abord rappeler que l'introduction des nouvelles technologies de la communication bouleverse nos métiers ; désormais on ne raisonne plus sur des supports de l'information mais sur des contenus. Et les tractations financières ne sont plus seulement liées à l'acquisition des documents mais à leur utilisation.

    Le problème des droits d'auteur est à repenser entièrement.

    I.­ Le cadre juridique :

    la loi française, la convention de Berne par Mahfoud Galloul, maître de conférence à l'université de Lyon III.

    M. Galloul nous rappelle les fondements juridiques du droit d'auteur :

    a Le texte fondateur « de la propriété des oeuvres de l'esprit à caractère moral» , août 1791.

    Le cadre national, avec les lois de :

    • mars 1957 sur le livre
    • juillet 1985, sur les logiciels et les vidéos
    • janvier 1995, sur le droit de copie
    • juillet 1995, sur la propriété intellectuelle

    Le cadre européen :

    • circulaire d'octobre 1989, sur la télévision sans frontière
    • novembre 1992, sur le droit de prêt
    • mars 1996, sur les bases de données
    • rapport Bangeman, 1994
    • Livre vert sur la société de l'information, 1995.
    • En préparation : Livre vert sur l'accès du public à l'information.

    Le cadre international :

    • La convention de Berne 1886, révisée en décembre 1996

    Les nouvelles technologies de la communication introduisent de nouvelles questions sur la nature de l'oeuvre, la nature des adaptations, la reproduction des oeuvres et leur retransmission en quantité illimitée ce qui demande une nouvelle organisation de la répartition des droits pécuniers.

    C'est à ces préoccupations que tentent de répondre les législations les plus récentes.

    Dans cette bataille juridique, les monopoles d'édition font pression pour l'abandon du droit moral. De la protection du droit d'auteur, on glisse vers une hégémonie du droit commercial, les produits de la culture sont de plus en plus assimilés à des marchandises.

    II.- Le point de vue des éditeurs par Alain Gründ, Président de l'Union internationale des éditeurs.

    Les éditeurs continentaux à la différence peut-être des éditeurs anglo-saxons, se disent très attachés au droit moral. Ils demandent la rémunération des auteurs et des éditeurs,.jusqu'alors uniquement réalisée à partir de la vente des livres :

    • dans le cadre des activités dites dérivées, que sont la photocopie et le prêt des livres ;
    • * dans le cadre de la numérisation, de l'accès à l'écran, du stockage temporaire, du déchargement partiel sur différents supports. En effet, ces nouvelles technologies transforment l'accès individuel en une représentation qui est plus ou moins à considérer comme une utilisation et une exploitation commerciale de l'oeuvre.

    Aussi faut-il trouver des solutions qui consisteraient à mettre en place des licences remplaçant le paiement unique de l'achat d'un produit par des définitions plurielles de l'utilisation de ce produit. L'éditeur ne vivra plus de la vente de livres, mais des différentes utilisations qui seront faites du contenu du livre. Les éditeurs « ne demandent ni plus, ni moins» que cette rémunération perçue autrement.

    III.- La position des bibliothécaires

    e Le manifeste de l'IFLA, août 1996 par Françoise Danset.

    Dans son manifeste du 27 août 1996, l'IFLA rappelle que :

    • le rôle des bibliothécaires est décisif pour permettre l'accès à l'information électronique.
    • les législations nationales devraient entériner les exceptions aux droit d'auteur autorisées par la Convention de Berne afin que l'accès à l'information soit assuré sous forme électronique de la même façon que sous forme imprimée, et que soit préservé l'usage privé ou à but éducatif.
    • les copies numérisées et conservées par les bibliothèques ne doivent pas être considérées comme étant en infraction avec le droit d'auteur.
    • l'information doit pouvoir circuler librement et sans frontière.

    EBLIDA et ECUP + ainsi que les sites tests, par Isabelle Broutard, INIST.

    MmeBroutard présente EBLIDA, crée en 1992, avec pour objectif de représenter les bibliothèques auprès de la Communauté européenne. Aujourd'hui EBLIDA compte 38 associations membres, ainsi que des établissements membres associés.

    La première action d'EBLIDA a été de permettre l'introduction de la clause d'exeption pour les bibliothèques dans la directive européenne sur le droit de prêt en bibliothèque.

    La seconde action concerne le problème des droits d'auteur et de la transmission électronique des documents.

    Le programme ECUP définit les principes de l'accès à l'information et aux documents dans les bibliothèques, selon les types de bibliothèques.

    Un programme de test d'usages va être mis en place sur 20 sites de différents pays.

    Un groupe de travail se réunit régulièrement qui comprend des représentants des bibliotécaires et des éditeurs.

    Un point focal permet de donner réponse à toute question et a mis en place une liste de discussion sur inter-net (ECUP-list : http//www.kaapeli.fi/eblida:ecup).

    Dans le domaine audiovisuel, par Varda Lerin de l'ADAV.

    L'ADAV a été crée en 1984 pour favoriser l'ouverture de programmes audiovisuels autres que ceux du secteur commercial.

    En 1989, apparition du droit d'usage. Les éditeurs perçoivent alors les vidéothèques de prêt comme concurrentes du marché locatif.

    Peu à peu, depuis 1996, (Gaumont, puis Fox) ils imposent des surcoûts aux collectivités, ou interdisent la vente de titres disponibles sur le marché locatif.

    En ce qui concerne les cédéroms, il y a un vide juridique, le prêt n'est pas prévu, et on annonce des surcoûts pour les acquisitions des collectivités, mais qui pour le moment n'existent pas...

    9Le témoignage d'une collègue tchèque, par Madame Burgetova.

    MmeBurgetova décrit le réseau des bibliothèques tchèques La République tchèque est sensiblement en retard sur ces questions de droits.

    L'Association des bibliothécaires tchèques a pris en charge le problème des droits de prêts des documents sonores, problème qui existe depuis trois ans. Un projet de loi sur les bibliothèques est à l'étude.