Index des revues

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    Loi sur les bibliothèques

    Motion adoptée par la section des bibliothèques publiques


    I. LE RESEAU DES BIBLIOTHEQUES

    La section des bibliothèques publiques de l'ABF se prononce pour l'élaboration et l'adoption d'une loi sur les bibliothèques. Cette loi devrait stipuler que la création de conditions d'accès égales, libres et gratuites pour tous les habitants du pays à la totalité des fonds documentaires sans discrimination entre les divers types de documents est une obligation commune de l'Etat et des collectivités locales. Cela passe par la mise en place d'un réseau de l'ensemble des bibliothèques, lui-même coordonné à un réseau international.

    Les structures nationales

    La section juge nécessaire l'existence d'une direction des bibliothèques dont le domaine d'exercice touche tous les types de bibliothèques (B.N., B.U., B.P.....). Un conseil national des bibliothèques serait mis en place doté d'un rôle consultatif. Il serait consulté notamment sur:

    • - l'élaboration et la mise à jour des normes en locaux, collections, personnel.
    • - la réalisation progressive du réseau des bibliothèques de tous types,
    • - les critères de répartition des obligations financières de l'Etat et des collectivités locales dans le domaine des bibliothèques publiques.

    Il serait composé de représentants de l'administration, du personnel (syndicats et associations), des élus des collectivités locales, des professionnels de l'édition (syndicats, associations)...

    Les structures régionales

    La mise en place de structures à cet échelon est jugée indispensable pour accomplir certaines missions d'intérêt général: Conseil régional des bibliothèques et services techniques régionaux ou départementaux dotés de moyens financiers et de personnel propre attribué par l'Etat. Certaines missions d'intérêt régional ou national pourraient être déléguées à des établissements (B.M.. B.C.P. ou B.U.) susceptibles de les mener à bien et qui recevraient les moyens nécessaires pour le faire.

    Propositions touchant plus particulièrement le réseau des bibliothèques publiques

    Pour les villes de plus de vingt mille habitants, la section préconise l'obligation d'installer progressivement un réseau de bibliothèques respectant les normes techniques d'équipement et de fonctionnement. Les participants respectives de l'Etat et des collectivités locales aux dépenses d'investissement et de fonctionnement (y compris les dépenses du personnel) devraient tendre vers l'égalité.

    Pour les villes de moins de vingt mille habitants, serait institué un système d'encouragement à la création de bibliothèques au moyens de subventions d'équipement et de fonctionnement plus élevé de la part de l'Etat, notamment sous la forme d'aide particulière des B.C.P.

    Enfin la section se prononce pour un renforcement des moyens des B.C.P. pour desservir les communes de moins de vingt mille habitants dotées ou non d'une bibliothèque. Il faut définir des normes techniques (locaux, collections, personnel) et prévoir un plan de formation des dépositaires.

    Il est nécessaire de mettre en place un réseau de bibliothèques scolaires et ceci est d'autant plus urgent que les B.C.P. se désengagent progressivement de leur travail auprès des scolaires. Il faut également prévoir des services de bibliothèque dans les hôpitaux, les prisons, les casernes, etc...

    2. LE PERSONNEL DES BIBLIOTHEQUES

    Au minimum, respect par les collectivités locales du statut actuel

    Recrutement selon qualification: ni sous-qualification ni surqualification. Le personnel recruté doit l'être sur la base des titres figurant dans le statut du personnel communal.

    Respect des pourcentages des postes réservés aux trois formes de recrutement :

    • - concours externe.
    • - concours interne.
    • - promotion.

    Garanties de qualification professionnelle

    Recrutement sur listes d'aptitude établies à l'échelon national ou régional: limiter les listes d'aptitude aux recrutements et aux mutations. Garantie pour les titulaires du droit au maintien sur la liste d'aptitude pour trois propositions successives.

    L'organisation de concours de recrutement et leur préparation étant du ressort du CFPC. les jurys doivent comprendre des représentants des employés et des employeurs du même grade.

    Développement de la carrière inter-communale

    Publicité obligatoire et nationale de vacances de postes (bibliothécaires et sous-bibliothécaires).

    Protection de la carrière: mutation au minimum au même échelon du grade.

    Développement de la promotion par voie de mutation, lorsque cela est nécessaire pour préserver le pourcentage des postes réservés aux concours internes ou à la promotion.

    Harmonisation entre les carrières municipales et les carrières de l'Etat

    Redéfinition de la formation professionnelle pour assurer à tous les fonctionnaires du même grade des connaissances de même niveau : la lecture publique exige une formation spécifique qui ne saurait être une formation au rabais.

    Possibilité de détachement dans les deux sens entre l'Etat et les villes, y compris la ville de Paris, avec respect d'effectifs équivalents de personnel détaché.

    Points spécifiques à certaines catégories de personnel

    Création de postes de bibliothécaires en chef.

    Bibliothécaires de 1re catégorie. La création de postes sera laissée à la libre décision des communes ; les responsables d'établissements importants (à partirde 12 enmployésldevront toujours être des bibliothécaires de 1Ire catégorie.

    Ces postes de 1re catégorie pourront être pourvus sur titres ou être des postes d'avancement pour les bibliothécaires de 2e catégorie ayant une certaine ancienneté (6 ans).

    Bibliothécaires de 2e catégorie : postes ouverts par concours interne y compris dans les bibliothèques municipales classées.

    Concours interne de l'Ecole nationale supérieure des bibliothécaires ouvert aux bibliothécaires de 2e catégorie et sous bibliothécaires municipaux dans les mêmes conditions que le personnel d'Etat.

    Employés de bibliothèques : alignement sur les commis et formation prise en charge par le CFPC avec option bibliothèque au concours de commis : (recrutement sur listes d'aptitude).

    3. LES COMITES CONSULTATIFS ET LA PARTICIPATION DES USAGERS

    La profession admet pleinement l'idée de recevoir l'avis des lecteurs sur le fonctionnement de la bibliothèque, mais l'existence de comité consultatif ou de toute autre forme de représentation des usagers et des pouvoirs publics par un comité institutionalisé demande une réflexion plus approfondie.

    Toutefois dans la mesure où ces comités fonctionnent déjà dans certaines B.M. et dans toutes les BCP il nous paraît nécessaire d'affirmer les principes suivants:

    • 1° Composition du comité consultatif.
    Il est tripartite. il est composé de :

    • - représentants de toutes les catégories de personnel.
    • - représentants des élus locaux et des pouvoirs publics,
    • - représentants de la population.

    • 2° Le comité est consultatif c'est-à-dire qu'il exprime son avis sur la gestion et les grandes orientations de la bibliothèque ; il discute le rapport annuel. Il n'a pas le pouvoir de décision et en particulier il n'a pas à contrôler les listes d'acquisition et d'abonnements aux périodiques qui sont du ressort des professionnels des bibliothèques.

    L'ABF tient à rappeler que les bibliothèques doivent disposer de moyens minima leur permettant d'assurer la diversité et la complémentarité des fonds.