Abonnement Bibliothèque

Attention, cette réponse est ancienne. Son contenu peut être en tout ou partie obsolète.

Question

Bonjour,
J'ai reçu la facture de mon renouvellement d'abonnement à la bibliothèque pendant le confinement. J'ai informé la Mairie que je ne pouvais régler de manière aisée à cause du confinement, que je le ferai ensuite. Depuis je suis poursuivie par la comptable, qui n'a rien voulu entendre, jusqu'à recevoir un titre exécutoire des recettes. Est ce possible de ne pas pouvoir annuler son abonnement , et d'être obligé de payer un abonnement bibliothèque par les Finances Publiques, dès lors que je n'ai même pas encore utilisé ce service (puisqu'au début de l'abonnement) ?? Que faire pour résilier cet abonnement, le personnel de la bibliothèque me dit qu'ils ne peuvent rien faire.
A qui m'adresser pour connaître la loi en la matière ?
Merci à vous.

Réponse

Date de la réponse :  08/07/2020

Dans le cadre d’un renouvellement d’abonnement à la bibliothèque pendant le confinement, vous êtes poursuivie pour non règlement et avez reçu un titre exécutoire des recettes. Vous vous demandez s’il est possible de résilier votre abonnement et se faisant d’annuler votre dette. Vous souhaitez savoir à qui vous adresser pour connaître la loi en la matière.


 

Avant toute chose, nous vous proposons la lecture de ces précédentes réponses de notre service à des questions traitant de thématiques similaires :

Q?R ! Circuit des recettes en bibliothèques, 27/01/2020

Q?R ! Délai de réclamation, 24/02/2020


 

Les conditions d’inscription et de renouvellement, et notamment leur coût le cas échéant, sont fixées dans le cadre du règlement de la bibliothèque, qui fait l’objet d’une validation par délibération du conseil municipal.

C’est donc à ce règlement qu’il faut vous intéresser. Votre renouvellement s’est-il déroulé selon les dispositions précisées ? Quelles sont les modalités de paiement indiquées ? Est-il spécifié que vous pouvez annuler votre abonnement et recevoir un remboursement en tout ou partie ?


 

Si l’on prend l’exemple du Règlement des bibliothèques de la ville de Paris, l’article 11 précise les modalités du forfait annuel :

 

L'emprunt de cd et dvd donne lieu à une participation financière annuelle, valable de date à date. Il est gratuit pour les mineurs et les bénéficiaires des minimas sociaux.

Le tarif et les conditions d'exonération actuelles ou futures sont fixés par délibération du Conseil de Paris.

Un forfait payant ne peut faire l'objet d'aucun remboursement, total ou partiel.

Le renouvellement d'une inscription payante suppose de remplir à nouveau le formulaire et de s'acquitter de la participation financière annuelle.

 

Dans cet exemple, le renouvellement suppose une action de votre part manifestant votre assentiment (remplir un formulaire), ainsi que le paiement. On remarque également qu’aucun remboursement n’est possible.


 

Autre exemple avec le Règlement de la bibliothèque municipale de Lyon (BML) :

Article 50

Un droit d’inscription est demandé. Le tarif, la durée et les services offerts pour les différents types d’abonnements sont fixés par délibération du Conseil Municipal et susceptibles d’être modifiés par arrêté du Maire de LYON (voir tarifs en annexe). L’inscription est valable pour la durée de l’abonnement choisi, de date à date. A échéance, le droit d’inscription doit être à nouveau réglé, si l’usager souhaite poursuivre son abonnement.

 

Article 53

La résiliation d’un abonnement est possible, sans remboursement néanmoins des droits acquittés le jour de l’inscription.

 

Ici encore, l’assentiment de l’usager est requis pour renouveler son inscription et ce renouvellement est conditionné au règlement du droit d’inscription. Le règlement précise également qu’aucun remboursement ne sera réalisé.


 

En définitive, nous vous conseillons de lire attentivement le règlement de votre bibliothèque. Nous ignorons en effet la manière dont votre renouvellement s’est effectué (avec votre accord ? Via un formulaire ?), si cela est conforme à ce qui est décrit dans le règlement intérieur et, si c’est le cas, si ce même règlement permet la résiliation et le remboursement.


 

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, nous vous invitons à consulter la page Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits du site Service-Public.fr :

 

En cas de litige avec une administration, vous pouvez saisir le juge administratif. Mais vous pouvez aussi faire une réclamation auprès de cette administration. Il y a deux types de réclamations possibles : le recours gracieux, adressé à l'agent qui a pris la décision, et le recours hiérarchique, adressé à son supérieur. Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits et, dans certains cas particuliers, un médiateur spécialisé, pour trouver une solution amiable.

Recours gracieux , hiérarchique ou préalable obligatoire (Rapo)

Recours au Défenseur des droits pour un litige avec l'administration


 

Pour obtenir un conseil juridique, vous pouvez prendre contact :