Afin de mettre en place dans votre bibliothèque universitaire une astreinte téléphonique pour les cadres titulaires en dehors de leur temps de travail, vous êtes à la recherche des textes réglementaires et de retours d'expérience.

Veuillez noter que cette réponse sera sans doute à compléter puisque notre service n'a pas de compétence juridique.

Vous trouverez sur le site service public .fr un court article qui définit l'astreinte dans la fonction publique d'Etat et donne les principaux textes en vigueur.

L’article 2 du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005  définit l’astreinte comme « une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration ».

Le centre de gestion de la Haute-Garonne propose un document très complet Les astreintes et les permanences dont la première partie concerne l'astreinte. Nous y apprenons notamment que :

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durant la période d’astreinte, parce que l’agent n’est pas à la disposition permanente et immédiate de l’employeur et qu’il peut vaquer librement à ses occupations personnelles, le temps d’astreinte n’est pas du temps de travail effectif mais l’intervention pendant une période d’astreinte est considérée comme un temps de travail effectif (y compris le temps de déplacement entre le domicile et le lieu d’intervention aller-retour).

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La jurisprudence est venue préciser par exemple que la mise à disposition d’un téléphone portable, permettant à l’agent d’être joignable à son domicile ou en tout autre lieu de son choix, ne fait pas perdre la qualification de période d’astreinte (CAA Versailles, 7 novembre 2013, M. Christian F., n° 12VE00164).

D'après la description de vos besoins, vous vous appuierez sur le dispositif d'astreinte de décision.

Page 11 :

Cette astreinte concerne la situation du personnel d’encadrement pouvant être joint directement par l’autorité (territoriale) aux fins de s’assurer le concours des services en cas d’évènements imprévus se produisant en dehors des heures normales d’activité du service

Mettre en place un dispositif d'astreinte suppose de concilier les astreintes avec les garanties minimale du temps de travail. Or, il est indiqué page 6 que :

il convient de noter que cette conciliation n’est pas prévue par les textes, et qu’il n’existe pas, notamment, une réglementation spécifique permettant de déroger à ces garanties minimales au regard des contraintes propres aux astreintes et aux permanences.

La conciliation, les cas de recours et les modalités sont à déterminer par :

Page 11 :

organe délibérant de l’établissement détermine, après avis du comité technique compétent :

• les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes ;
• les modalités de leur organisation (rémunération ou compensation)
• la liste des emplois concernés ;
• les autres situations dans lesquelles des obligations liées au travail sont imposées aux agents sans qu’il y ait travail effectif ou astreinte.

La question de la rémunération est traitée page 14. Notez qu'il faut distinguer la rémunération de l'astreinte elle-même de la rémunération de l'intervention. Dans votre cas, nous comprenons qu'il n'y aurait pas d'intervention proprement dite mais une conversation téléphonique.

l’indemnité d’astreinte rémunère la contrainte liée à la possibilité d’être mobilisé mais ne concerne pas l’éventuelle intervention pendant la période d’astreinte. Ainsi, la rémunération de l’intervention peut prendre deux formes :

•  une indemnisation
• un repos compensateur

Consultez l'arrêté du 30 mai 2018 fixant les taux d'indemnisation des astreintes effectuées par certains personnels en poste dans les services centraux relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur pour connaître le montant des indemnités d'astreinte.

Nous vous invitons à consulter l'exposé de Bruno Bernos qui relate la mise en place du régime des astreintes à l'institut national de la propriété industrielle.

Pour trouver des retours d'expériences, nous vous invitons à consulter un billet du blog BUApro tenu par Nathalie Clot, directrice de la bibliothèque universitaire d'Angers : Assurer la continuité de service, 14 novembre 2018.
Vous pourriez également l'interroger directement pour en savoir plus : Bibliothèques et archives- Université d'Angers : vos interlocuteurs.

Nous vous conseillons de lancer également une discussion sur le forum Agorabib.
 

Enfin, nous vous conseillons de vous tourner vers les membres du conseil technique et la cellule juridique de votre établissement qui saurons vous conseiller et vous guider dans votre projet.