Bibliothèque de comité d'entreprise

Question

Bonjour,

Nous sommes intéressés pour donner le statut de bibliothèque à notre CE, malheureusement nous peinons à trouver les informations nécessaires.
-Savez-vous quelles sont les étapes et démarches à suivre pour obtenir le statut de bibliothèque pour un CE?
-Y-a-il un budget minimum obligatoire que doit attribuer le CE à la bibliothèque?
-Sommes-nous contraints de passer par des fournisseurs spéciaux, et les avez-vous identifiés?

En vous remerciant de votre aide.

Réponse

Date de la réponse :  06/03/2019

Vous souhaitez attribuer le statut de bibliothèque à votre CE mais vous ne savez pas quelle est la procédure.

 

Selon l’article L2323-83 (abrogé au 1 janvier 2018) du Code du travail, « Le comité d'entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. […] Il fixe les conditions de financement des activités sociales et culturelles ».

« Les activités sociales et culturelles [de CE] peuvent prévoir notamment : […] des services d'ordre éducatif et culturel (bibliothèques, centres d'apprentissage et de formation professionnelle, cercles d'études, cours de culture générale...) ».
Source :
Comité d'entreprise (CE). Service-Public.fr

 

Le CE est donc décisionnaire pour toutes les questions relatives à ces activités mises en place ou à venir. Votre souhait de donner le statut de bibliothèque fait partie de ses arbitrages en fonction du vote majoritaire de ses membres.
Pour plus de précisions sur les votes, nous vous renvoyons sur la page Voter une décision extraite du guide en ligne « Guide pratique du secrétaire CE&CSE ». Source : editions-tissot.fr

 

Pour votre deuxième question relative au budget alloué, nous attirons tout d'abord votre attention sur le changement de dénomination du comité d’entreprise (CE). Désormais, comme le prévoit « l’ordonnance du 22 septembre 2017 […], une instance unique de dialogue social, le comité social et économique (CSE), se substitue aux trois instances de représentation du personnel (IRP) que sont les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Le CSE comprend l’employeur et une délégation du personnel élue par les salariés. Sa mise en place est obligatoire dans les entreprises dont l’effectif atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs ; toutefois, dans les entreprises déjà pourvues d’instances représentatives du personnel (par exemple, un CE), le CSE devra être mis en place au terme des mandats des élus survenant à compter du 1er janvier 2018, et au plus tard, le 31 décembre 2019, fin de la période transitoire prévue par l’article 9 de l’ordonnance précitée ». Source : www.travail-emploi.gouv.fr

Cette nouvelle législation a induit des changements concernant le financement des CSE qui peuvent avoir des incidences sur le budget ASC (Activités sociales et culturelles).


Nous vous indiquons deux ressources :

  • La rubrique Nouveau budget CSE : informations et éléments à connaître du site cse-guide qui mentionne que « Le financement du CSE est calqué sur celui du comité d’entreprise (CE). En effet, le comité social et économique dispose de deux budgets : un budget de fonctionnement et un budget consacré à ses activités sociales et culturelles ». Toutefois, des subtilités sont à prendre en compte, celles-ci sont précisées au paragraphe « Financement du CSE : les différences par rapport au Comité d'entreprise (CE) ».

Et en bas de la page, il est fait mention que « La contribution versée chaque année par l’employeur pour les activités sociales et culturelles est déterminée par accord d’entreprise. En l’absence d’accord d’entreprise, le rapport de la contribution aux ASC ne peut être inférieur à celui existant l’année précédente. Ce budget est destiné à financer des prestations à caractère social ou culturel non obligatoire visant à améliorer les conditions de vie et de travail des salariés ».

 

 

Enfin, vous nous interrogez sur une politique d’achat spécifique. Sachez qu'en tant qu'organisme de prêt de livres, il vous faudra vous enregistrer au préalable auprès de Sofia (Société Française des Intérêts des Auteurs de l’écrit) pour déclarer vos achats de livres.
Nous vous renvoyons au paragraphe « C.a Prix de ventes aux collectivités » de la page Le prix du livre - présentation du site syndicat-librairie, recommandations écrites en partenariat avec l’ABF (Association des Bibliothécaires de France).
Il ne semble pas y avoir de réglementation qui vous obligerait à privilégier certains fournisseurs, d’autant plus si votre établissement n'appartient pas au secteur public et n'est donc pas soumis aux marchés publics. Et même dans ce cas, l'article 30 du décret n°2013-360 du 25 mars 2016 (alinéa 1.9) permet aux bibliothèques publiques d’acheter directement leurs livres non scolaires auprès de librairies indépendantes lorsque le marché ne dépasse pas 90 000 euros HT.

De plus, le « Guide pratique du secrétaire CE&CSE » rappelle à la page Préparer la visite d'un salon CE ou CSE, que « vous allez devoir créer, organiser et gérer vos différentes activités sociales et culturelles afin de pouvoir les proposer au mieux aux salariés de votre entreprise. Pour pouvoir connaître et choisir vos fournisseurs, la nature de leur prestation et leurs prix, vous allez vraisemblablement visiter différents salons dédiés aux CE ou aux CSE. » Source : Éditions-Tissot.

 

Concernant les fournisseurs de e-books, nous vous invitons à consulter un tableau comparatif proposé par la revue Archimag.
Source :
Bibliothèques, comment bien choisir votre fournisseur d'ebooks ? Clémence Jost. archimag.com, 31 août 2016.

 

Pour conclure, nous vous signalons La Charte pour le développement de la lecture en entreprise éditée par l’ABF. Y figurent les coordonnées du Groupe de travail « Médiathèques de comité d’entreprise » que vous pouvez contacter.

Vous pouvez aussi interroger la communauté des professionnels des bibliothèques et de la documentation sur leurs pratiques, sur le forum Agorabib.