Bonjour, dans le cadre d'un stage, je souhaiterais connaître le cadre juridique du transfert de propriété des livres lors d'un don par ou à une...

Question

Bonjour, dans le cadre d'un stage, je souhaiterais connaître le cadre juridique du transfert de propriété des livres lors d'un don par ou à une bibliothèque. qu'en est-il pour les bibliothèques de la fonction publique d'Etat ? Y a-t-il des textes précis à ce sujet ?
Merci bien pour vos réponses.

Réponse

Date de la réponse :  04/06/2010

Pour les bibliothèques, les biens publics dont l'inaliénabilité est reconnue sont les suivants : un exemplaire du dépôt légal, les archives issues de fonds privés, entrés dans les collections publiques par acquisition à titre onéreux, don, dation, ou legs et les collections de documents anciens, rares ou précieux des bibliothèques.
Par ailleurs, "les règles d’inaliénabilité du domaine public ne s’appliquent donc plus systématiquement aux exemplaires du dépôt légal dont la BnF détiendrait déjà l’exemplaire du domaine public. Les autres exemplaires relevant du domaine privé de l’Etat peuvent sans déclassement préalable faire l’objet de vente ou de destruction."
Source :
GAME, Valérie. Le dépôt légal : dernières évolutions législatives et règlementaires :Journées des BDLI, 22 - 23 janvier 2009 – Bibliothèque nationale de France, Paris [en ligne] Disponible sur : http://www.bnf.fr/documents/dl_loi.pdf (consulté le 4 juin 2010)

Pour aller plus loin dans votre réflexion, vous pourrez lire cet article :
SORBARA, Jean-Gabriel. De quelques conséquences du Code général de la propriété des personnes publiques sur la gestion des collections. in BBF, 2009 [en ligne]. Disponible sur :http://bbf.enssib.fr/consulter/bbf-2009-01-0038-005 (consulté le 4 juin 2010)
En voici deux extraits éclairant sa problématique :
" Désormais la condition d’affectation n’est reprise que pour les biens immobiliers. Les livres ne sont pas concernés et c’est une bonne chose parce que cette définition leur était difficilement applicable. En effet l’affectation d’un livre est difficile à concevoir. Il serait possible de le considérer comme affecté à la culture, mais ce ne serait pas entièrement satisfaisant car le livre n’est pas destiné à la culture, il est la culture. Par ailleurs, la condition de l’aménagement spécial posait aussi problème : comment aménager un livre spécialement pour son affectation culturelle ?"
"Le nouveau code limite l’inaliénabilité aux seuls ouvrages anciens, rares et précieux. Mais cela complique néanmoins la tâche du gestionnaire de collection. Ce dernier devra déterminer si un livre entre ou non dans le champ de ces critères pour définir s’il pourra faire l’objet d’une opération de désherbage. La difficulté restera alors qu’un ouvrage qui n’est pas encore rare ou précieux pourra le devenir par la suite. Mais elle n’est pas du ressort du droit qui ne protège pas ce type de bien à la valeur potentielle ; elle est en revanche de celui du jugement éclairé des conservateurs."

Cordialement,
Le Service questions? réponses! de l'enssib

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