Bonjour, Existe-t-il des restrictions de droit lorsque l'on numérise des documents microfichés/microfilmés dans le contexte d'une utilisation en...

Question

Bonjour,
Existe-t-il des restrictions de droit lorsque l'on numérise des documents microfichés/microfilmés dans le contexte d'une utilisation en bibliothèque universitaire et dans le cadre d'une utilisation d'appareils lecteurs-reproducteurs de microformes de deuxième génération - non plus analogiques mais numériques ?
En vous remerciant par avance de votre réponse,
Cordialement.

Réponse

Date de la réponse :  06/09/2012

Votre bibliothèque possède un lecteur-reproducteur numérique de microfilms : celui-ci vous permet de numériser vos microfilms au moment de la consultation pour un meilleur confort de lecture et vous offre la possibilité de stocker le fichier et/ou de le diffuser ou encore d'effectuer des impressions papier.
La question du droit ne se pose pas pour ce qui concerne la consultation sur place, la numérisation n'est ici qu'un procédé de lecture, en revanche si vous offrez la possibilité à vos utilisateurs d'obtenir des impressions ou de repartir avec les fichiers numérisés, alors la réglementation sur le droit de copie s'applique.

Nous vous invitons donc à examiner le contrat que votre établissement a établi avec le CFC :
http://www.cfcopies.com/V2/cfc/home.php

Généralement, les limitations sont les suivantes :
- pour les livres, le nombre de pages à reproduire ne peut excéder 10% du contenu de l’ouvrage,
- pour les périodiques (journaux, revues, magazines), le nombre de pages reproduites ne peut excéder 30% du contenu rédactionnel de la publication,

Pour les documents sous droits et ne relevant pas d’une gestion de droits par le CFC, les autorisations de chaque ayant droit ou de la société de gestion collective compétente sont nécessaires.

En revanche, sachez qu'une bibliothèque est libre de numériser ses microfilms à des fins de conservation. Voir Code de la propriété intellectuelle, Article L. 122-5, 8° :
"La reproduction d'une œuvre, effectuée à des fins de conservation ou destinée à préserver les conditions de sa consultation sur place par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d'archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial ;"
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT0000...

Tous les liens ont été consultés le 6 septembre 2012.

Cordialement,

Le Service questions? réponses! de l'enssib
documentaire

MOTS CLES : Traitement de l'information : Numérisation, Monde de l'information : Aspects juridiques