Bonjour, Je cherche à connaître les modalités d'acquisition, de prêt et de droit de consultation de jeux vidéo en bibliothèque (et par extension...

Question

Bonjour,
Je cherche à connaître les modalités d'acquisition, de prêt et de droit de consultation de jeux vidéo en bibliothèque (et par extension sur l'achat de consoles).
Les bibliothèques doivent-t-elles faire des demandes auprès de fournisseurs spécifiques (comme l'Adav par exemple pour les DVD) ? Le prêt ou la consultation sur place sont-ils légaux?
Je ne trouve qu'un vide juridique.
Merci d'avance pour votre réponse
Cordialement

Réponse

Date de la réponse :  05/05/2011

Il semble qu'il n'y ait pas de réglementation spécifique concernant la mise à disposition de jeux vidéo en bibliothèque, pour lesquels la loi demeure difficile à appréhender, même si un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 22 mars 2007 permet de qualifier juridiquement, plus précisément qu'auparavant, le jeu vidéo : ni oeuvre multimédia ni logiciel mais "œuvre multimédia de collaboration dont les droits d'auteur notamment musicaux ne sont pas attribués à l'éditeur du jeu".
Voir le commentaire de cette décision à l'adresse : http://www.afjv.com/juridique/080422_qualification_juridique_jeux_video.htm (consulté le 5 mai 2011)

L'affirmation selon laquelle un vide juridique entourerait la question du prêt de jeu vidéo doit cependant être nuancée. La jurisprudence a déjà eu à se prononcer sur la question de la location de jeux : dans un "arrêt Nintendo" du 27 avril 2004, la Cour de cassation a considéré en effet que l'offre de location d'un jeu vidéo au public était soumise à l'autorisation préalable de l'éditeur (s'il est titulaire des droits d'auteur afférents).
La Cour de Cassation précise ici que le droit de location constitue une prérogative du droit d'exploitation et retient donc que la mise en place d'un système de location de jeux vidéo, sans l'autorisation de la société titulaire sur ces jeux des droits d'exploitation, porte atteinte aux droits de cette dernière.
Vous trouverez un commentaire plus complet de cette décision (Cour de cassation, audience publique du 27 avril 2004, pourvoi n° 99-18464) sur le site Lexagone, à l'adresse suivante : http://www.lexagone.com/news/news_archiver.php?combo=8-2004&ref_news=139... (consulté le 5 mai 2011).

Pour ce qui concerne plus spécifiquement le prêt (et non la location) de jeux, il semble que ni la jurisprudence ni la législation ne se soient prononcées.

Reste que l'ADAV propose à son catalogue des jeux sur CD-ROM et DVD, pour lesquels vous achetez des droits préalablement négociés. Nous vous invitons à vous rapprocher d'eux pour savoir si le droit de prêt en fait partie. Ils pourront vous éclairer également sur ce qui relève éventuellement, pour les jeux qu'ils diffusent, de règles plus spécifiquement liées au support plus qu'au contenu.
Site de l'ADAV : http://www.adav-assoc.com/ (consulté le 5 mai 2011)

La mise à disposition sur place de consoles et de jeux apparaît quant à elle autorisée, puisqu'elle est pratiquée par des ludothèques associatives telles que le "Quai des Ludes" à Lyon.
Voir sur leur page : http://www.quaidesludes.com/htm/emprunter_jeux.htm (Consultée le 5 mai 2011) la personne à contacter pour obtenir des renseignements sur la façon dont ils ont pu mettre en place cette activité, sur les autorisations éventuellement obtenues et/ou les éventuels accords passés avec des éditeurs, pour cela.

De manière générale, les bibliothèques se préoccupent de plus en plus des jeux vidéos comme en témoigne l'article du Bulletin des Bibliothèques de France suivant :
MENEGHIN Céline. Des jeux vidéo à la bibliothèque In BBF 2010, n° 3, p. 56-60 [en ligne] http://bbf.enssib.fr/consulter/bbf-2010-03-0056-010 Consulté le 05 mai 2011

Veuillez noter que cette réponse n'a bien entendu pas de valeur juridique.

Pour aller plus loin :

STERIN, Anne-Laure. Guide pratique du droit d'auteur. Paris : Maxima, 2007. ISBN 978-2-84001-405-8

Dans ces précédentes réponses de notre service, vous trouverez quelques références et précisions supplémentaires pour compléter vos connaissances :
http://www.enssib.fr/questions-reponses/une-question-10816 (Consulté le 05 mai 2011)
http://www.enssib.fr/questions-reponses/une-question-10797 (Consulté le 05 mai 2011)
http://www.enssib.fr/questions-reponses/une-question-10653 (Consulté le 05 mai 2011)

Sur le site Educnet, produit par le ministère de l'Education nationale, vous trouverez des signets renvoyant au cadre juridique des jeux vidéos :
Educnet : http://www.educnet.education.fr/dossier/jeuxserieux/cadre-juridique/aspe... (consulté le 5 mai 2011)

Enfin, sur le site de l'Agence française pour le jeu vidéo, la rubrique suivante vous permet de connaître les textes, arrêtés et décisions de justice qui traitent de nouvelles technologies, de jeux vidéo ou de multimédia :
Association française du Jeu vidéo : http://www.afjv.com/infos_juridique.htm (consulté le 5 mai 2011)

Cordialement,
Le Service questions? réponses! de l'enssib

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