Bonjour, Je m'adresse à vous en tant que spécialiste du prêt de documents. Je travaille dans un espace multimédia (communal) et nous souhaitons...

Question

Bonjour,
Je m'adresse à vous en tant que spécialiste du prêt de documents. Je travaille dans un espace multimédia (communal) et nous souhaitons mettre en place un système de prêt de nos jeux PC. Ces jeux nous les avons acheté dans le commerce sans licence particulière de prêt. Y a-t-il des règles particulières pour les prêter ? Devons-nous payer des frais d'auteur et à qui ? Que risquons nous à les prêter aux publics sans précautions particulières ? J'ai fait quelques recherches qui tendent à démontrer qu'il n'y a pas de droit d'auteur attribué aux jeux vidéo précisément mais je souhaiterai avoir confirmation. mes sources :
educnet : http://www.educnet.education.fr/dossier/jeuxserieux/cadre-juridique/aspe...
Agence Française pour le Jeu Vidéo : http://www.afjv.com/juridique/080422_qualification_juridique_jeux_video.htm
Merci d'avance de votre réponse

Réponse

Date de la réponse :  17/11/2009

À notre connaissance, en France, il n'existe ni dispositif semblable à la loi sur le droit de prêt des livres, ni d'obligation d'acheter des jeux vidéo à un fournisseur ayant déjà négocié les droits de prêt en amont comme c'est le cas pour les DVD.

Une question similaire à la vôtre a déjà été posée à notre service. Vous la trouverez à la page suivante :
enssib - Questions ? Réponses ! [en ligne]. Disponible sur : http://www.enssib.fr/questions-reponses/une-question-10818(consulté le lundi 16 novembre 2009)

Nous pouvons compléter les informations sur le statut des jeux videos par l'actualité suivante : la cour de cassation dans un arrêt du 25 juin 2009 rendu par la 1re chambre civile, a confirmé l'analyse de la cour d'appel de Paris statuant sur le statut juridique du jeu vidéo. Pour le moment cela ne modifie pas nos pratiques en bibliothèques, mais si le gouvernement légifère sur leur statut, cet aspect "prêt en bibliothèque" pourrait être examiné.
C'est le seul élément récent dont nous disposons à l'heure actuelle.
Vous le retrouverez sur le portail du Droit et des Nouvelles Technologies, à l'adresse suivante : http://www.droit-technologie.org/actuality/details.asp?id=1260 (consulté le 16 novembre 2009)

En ce qui concerne le droit de prêt en bibliothèques, nous n'avons pas de nouvelles informations complétant celles de la réponse citée ci-dessus.
Vous pouvez essayer de contacter l'ADAV pour connaître les jeux sur CD rom et DVD qu'ils proposent à leur catalogue, ainsi serez-vous rassurés quant au respect du droit d'auteur :
Site de l'ADAV : http://www.adav-assoc.com/ (consulté le 16 novembre 2009)

Sur le site Jeux vidéo et Bibliothèques vous trouverez en 2 parties, sous la rubrique " Acquisitions et (droit de) prêts en bibliothèques" les pratiques et le droit :
1) De la directive européenne à la loi française sur le droit de prêt (1992-2003). Disponible sur : http://www.jvbib.com/blog/index.php/acquisitions-et-droit-de-prets-en-bi... (consulté le 16 novembre 2009).
2) Livres, films, disques, documents électroniques : différents droits et différentes pratiques. Disponible sur : http://www.jvbib.com/blog/index.php/livres-films-disques-documents-elect... (consulté le 16 novembre 2009).
Mais la partie III annoncée, "Le cas du jeu video" n'est pas encore disponible.

Sur ce site, vous trouverez également une carte des bibliothèques où les jeux videos sont disponibles, en prêt ou sur place.
Vous pouvez essayer de rentrer en contact avec les bibliothécaires de ces établissements pour connaître leurs pratiques :
Jeux vidéo et Bibliothèques : La carte des jeux vidéo en bibliothèque [en ligne]. Disponible sur : http://www.jvbib.com/blog/index.php/la-carte-des-jeux-video-en-bibliothe... (consulté le 16 novembre 2009)

Veuillez noter que cette réponse n'a bien entendu pas de valeur juridique.

Pour aller plus loin dans votre réflexion sur la place du jeu vidéo en bibliothèque :
MENEGHIN Céline. Des jeux vidéo à la bibliothèque [en ligne]. Villeurbanne : enssib, 2009. Disponible sur : http://www.enssib.fr/bibliotheque-numerique/notice-2102 (consulté le 16 novembre 2009)

Cordialement,
Le Service questions? réponses! de l'enssib

MOTS CLES : Services et publics : Prêt, Monde de l'information : Aspects juridiques, Collections : Documents Audiovisuels