Bonjour, Je me permets de vous demander des précisions suite à ma question sur le droit de prêt. Je n'ai pas réussi à identifier le texte de loi...

Question

Bonjour,
Je me permets de vous demander des précisions suite à ma question sur le droit de prêt. Je n'ai pas réussi à identifier le texte de loi qui décrit ceci : " Il s'agit de savoir si votre bibliothèque correspond bien à ce cas de figure. De fait, si votre activité de prêt est bien l'une des missions inscrites dans les statuts de l'association et que vous consacrez une part de votre budget à l'acquisition d'ouvrages destinés à vos adhérents, il apparaît bien que vous devez déclarer votre activité de prêt." Avez vous une source ? Dans les faits, j'aide une association qui n'a pas le prêt dans ses statuts, qui a un budget ponctuel cette année pour faire un achat de livre, on ne sait s'il sera renouvelé. Les livres ont pour objectif d'être prêtés à des enfants dans un contexte de soins comme support thérapeutique. Ils seront peut être susceptibles d'être prêtés plus largement dans un avenir lointain, rien n'est sur. A votre avis, faut-il faire une déclaration à la SOFIA ? Si oui, l'association dispose déjà d'un petit fonds documentaire antérieur acheté dans les dix ans précédents, y a t-il une démarche à faire pour se mettre en règle sur l'antériorité?
Cordialement, et merci pour vos réponses.

Réponse

Date de la réponse :  26/06/2009

1. Précisions sur "l'activité de prêt"

La Sofia précise que sont concernés par la déclaration au titre du droit de prêt "les organismes de prêt identifiés par le décret d’application 2004-920 du 31 août 2004". Dans la version initiale du décret, les organismes de prêt sont définis dans le chapitre III article R-133-1, 4e alinéa : « Toute autre bibliothèque ou organisme mettant un fonds documentaire à la disposition d'un public, dont plus de la moitié des exemplaires de livres acquis dans l'année est destinée à une activité organisée de prêt au bénéfice d'usagers inscrits individuels ou collectifs. »
Détail d'un texte. In Légifrance [en ligne]. Disponible sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=2901B4857466537E... (consulté le 25 juin 2009).
Au regard de cet article, c'est bien l'activité de prêt, dans les termes définis par l'article de loi, et non les statuts de l'association, qui est prise en compte.

La Direction du Livre et de la Lecture précise encore :
"1/ Décret n° 2004-920 du 31 août 2004 portant application des articles L.133-2 à L.133-4 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque : Ce décret en Conseil d'État précise le champ des bibliothèques accueillant du public pour le prêt. Il s'agit, d'une part, de catégories de bibliothèques de prêt bien identifiées: les bibliothèques de l'enseignement supérieur, les bibliothèques de lecture publique et les bibliothèques de comités d'entreprise. D'autre part, concernant les autres bibliothèques (centres de documentation, bibliothèques des établissements scolaires, bibliothèques associatives...), le décret fixe les critères qui permettront à la société de gestion de déterminer si elles peuvent ou non être considérées comme des bibliothèques de prêt. Ces critères sont : la mise à disposition au public d'un fonds documentaire, l'affectation au prêt de la majorité des livres achetés, le caractère régulier et organisé de l'activité de prêt et l'existence d'usagers inscrits, individuels ou collectifs. "
Direction du livre et de la lecture : Le droit de prêt : Décrets d'application 2004. In Direction du Livre et de la Lecture [en ligne]. Disponible sur : http://www.culture.gouv.fr/culture/dll/droit-pret/decrets.html (consulté le 25 juin 2009)

2. Antériorité du fonds et droit de prêt

Étant donné que la loi relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque date du 18 juin 2003, vous aurez peut-être à faire remonter vos déclarations à cette année là. Vous trouverez sur le site de la Sofia un historique des premières perceptions : "La perception s’est effectuée à partir de décembre 2005, après une large campagne d’information auprès des librairies et des bibliothèques, lesquelles ont au cours de l’année 2006 – 2007 déclaré à Sofia, dans les conditions prévues, leurs ventes ou achats de livres.
Outre les contributions de l’État, qui a pleinement rempli ses engagements, Sofia a aussi perçu la rémunération auprès des librairies, au taux de 3 pour cent pour la période allant du 1er août 2003 au 31 juillet 2004 (hors marchés publics en cours) et de 6 pour cent du prix public hors taxe de chaque livre vendu à une bibliothèque de prêt du 1er août 2004 au 31 décembre 2004 (tous achats confondus). Pour les droits portant sur l’année 2005 à taux plein, les perceptions doivent se clôturer à la fin mars 2008, celles relatives à l’année 2006 demeurant échelonnées dans le courant 2008 pour ne pas obérer les capacités de trésorerie des fournisseurs. "
Droit de prêt : découvrez le droit de prêt dans le monde et la conférence de Sofia. In Sofia [en ligne]. Disponible sur : http://www.la-sofia.org/sofia/Adherents/site/Sofia/index.jsp/ddp.jsp#cha... (consulté le 25 juin 2009)

Veuillez noter que cette réponse n'a bien entendu pas de valeur juridique. Seule la Sofia pourra donner des réponses définitives à vos questions. Aussi nous vous recommandons de les contacter directement : SERVICE PERCEPTION DU DROIT DE PRÊT (informations générales sur le dispositif de perception du droit de prêt, collecte des données et suivi des dossiers des fournisseurs de livres et des organismes de prêt), Gwenaëlle Masseron, responsable des opérations droit de prêt, gmasseron@la-sofia.org
Coordonnées du service perception du droit de prêt :
20, rue des Grands Augustins 75006 Paris
téléphone 0810 034 034 (choix 1 dans le serveur vocal)
télécopie 01 44 07 57 40
droitdepret@la-sofia.org
Perception et répartition droit de prêt bibliothèque, copie privée numérique. In Sofia[en ligne]. Disponible sur : http://www.la-sofia.org/sofia/Adherents/index.jsp (consulté le 25 juin 2009)

Cordialement,
Le Service questions? réponses! de l'enssib

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