Bonjour, Je recherche des informations précises en ce qui concerne la diffusion publique de vidéos, dans le cadre associatif ou éducatif par...

Question

Bonjour, Je recherche des informations précises en ce qui concerne la diffusion publique de vidéos, dans le cadre associatif ou éducatif par exemple. Quels sont les organismes habilités à vendre des vidéos avec leur droit de représentation? Différents organismes donnent des indications contradictoires quant au nombre de personnes qui peuvent voir une vidéo et distinguent différemment le droit de projection publique, le droit à la consultation et celui au prêt (pour les bibliothèques). Est ce qu'il existe une telle distinction fixe ou est ce que les conditions de projection des vidéos (lieux, nombre de personnes) sont négociées par chaque organisme ?

Réponse

Date de la réponse :  29/06/2010

Vous voulez savoir en quoi consiste le droit de projection publique non commerciale et ce qui le distingue du droit de consultation et du droit de prêt. Vous voulez également savoir quels sont les organismes qui vendent des vidéos avec leur droit de représentation et si chacun d'eux négocie des conditions de projection spécifique (lieux, nombre de personnes) ?

1. Droit de prêt / de consultation / de projection

Notre service a déjà répondu à une question proche de la vôtre :
enssib Questions ? Réponses ! [en ligne]. Disponible sur : http://www.enssib.fr/questions-reponses/une-question-11056 (consulté le 29 juin 2010)

Dans cette réponse, nous rappelions que les fournisseurs négocient surtout les droits de prêt et de consultation des supports. Les droits de projection publique doivent généralement être acquittés directement auprès des sociétés d'auteurs, ou auprès d'autres intermédiaires tels Adav-europe, Swankfilms ou Collectvision, que nous mentionnons plus bas.

Dans cette réponse, nous citions les définitions des droits de prêt, de consultation et de projection données par le principal fournisseur, l’ADAV :
Juridique. In ADAV [en ligne]. Disponible sur : http://www.adav-assoc.com/Juridique.html (consulté le 29 juin 2010)
Extraits :
Droit de Prêt :
"Ces programmes sont destinés au prêt gratuit à des particuliers pour une utilisation privée, dans le cadre du cercle de famille (au domicile privé). Il est strictement interdit de représenter ou de permettre, directement ou indirectement, la représentation publique des programmes sur vidéocassettes et DVD, ou la représentation privée ailleurs que dans le cercle de famille. Toute consultation, même individuelle, hors du domicile privé est strictement interdite."
Droit de consultation :
"L'extension des droits d'utilisation des programmes accessibles en "consultation" est limitée à la possibilité de visionner un programme, à titre gratuit, dans l'emprise des locaux de l'organisme acquéreur, individuellement ou en groupe, à l'exclusion de toute autre utilisation.
Ces visionnages sont réservés à des groupes restreints, c'est-à-dire aux personnes fréquentant les locaux de l'organisme acquéreur ; par exemple, les élèves d'une école, les usagers d'une bibliothèque...
L'activité doit être totalement gratuite, pas d'adhésion, pas de participation aux frais, directe ou indirecte permettant un accès à ces représentations. L'information doit se faire uniquement dans l'enceinte de l'organisme acquéreur (ni publicité extérieure, ni presse, ni tracts, ni affiche...). "
Droits de projection publique :
"Activité de type cinématographique avec programmation : appel à un public extérieur à l'organisme acquéreur par l'édition de programmes, d'affiches, de tracts, ou la diffusion d'informations sur le site Internet... (?) Dans cette hypothèse, le cadre juridique général applicable est celui de la projection publique non commerciale. En bref
- Les droits de projection publique ne sont pas des droits vidéographiques attachés à un support. Ils sont incorporels, limités dans le temps (projection unique) et détenus par les distributeurs de films en salle ou les producteurs eux-mêmes ;
- L'organisme diffuseur ayant fait l'acquisition de ces droits locatifs sera tenu d'acquitter directement auprès des sociétés d'auteurs (SACEM...) les droits susceptibles d'être dus au titre des projections publiques ;
- Leur cadre juridique est fixé par l'article 15 du décret du 28 décembre 1946 relatif au Code de l'industrie cinématographique, modifié, complété et précisé par l'arrêté interministériel du 6 janvier 1964 et la décision réglementaire n° 50 du 9 juin 1964."

Cette autre réponse de notre service abordait également le droit de projection :
enssib Questions ? Réponses ! [en ligne]. Disponible sur : http://www.enssib.fr/questions-reponses/une-question-11232 (consulté le 29 juin 2010)

2. Les droits négociés par les fournisseurs de DVD

Les fournisseurs n'ont pas besoin d'agrément ; chacun négocie avec les détenteurs des droits selon des modèles tarifaires qui lui sont propres : les conditions peuvent donc varier d'un fournisseur à l'autre.

Le site collaboratif professionnel Bibliopedia fournit une liste de fournisseurs de DVD ; après vérification, la plupart d'entre eux ne proposent que les droits de consultation :
Supports > CDROM et DVD > Sites de fournisseurs. In Bibliopedia [en ligne]. Disponible sur : http://www.bibliopedia.fr/index.php/Supports#CDROM_et_DVD (consulté le 29 juin 2010)

Le fournisseur CVS semble avoir négocié des droits restreints de projection publique non commerciale :
"Une projection, gratuite et sans billetterie, peut être organisée au sein des locaux de l’organisme acquéreur
- sur un moniteur d’ambiance (hors séance programmée),
- dans l’enceinte d’un auditorium…
Le nombre de participants devra être limité à 30 personnes.
En ce qui concerne la publicité, il faudra se conformer à la décision réglementaire n°50 du 9 juin 1964 du Centre National de la Cinématographie, « relative au secteur non commercial de la cinématographie, quand à la possibilité de publicité au-delà du cercle des adhérents de la médiathèque."
CVS [en ligne]. Disponible sur : http://www.cvs-mediatheques.com/ (consulté le 29 juin 2010)

En revanche, il existe des sociétés spécialisées dans la cession de droits de projection ; nous en citons trois :

Adav-europe [en ligne]. Disponible sur : http://83.206.81.212/4DCGI/HFR0000000000MENUS0000# (consulté le 29 juin 2010)
Le cadre juridique. in Adav-europe [en ligne]. Disponible sur : http://83.206.81.212/Juridique_H.shtml (consulté le 29 juin 2010)

Swankfilms [en ligne]. Disponible sur : http://www.swankfilms.fr/index.html (consulté le 29 juin 2010)

Connectvision [en ligne]. Disponible sur : http://www.collectivision.com/srt/collectivision/home(consulté le 29 juin 2010)

Pour de plus amples informations à ce sujet, nous vous conseillons de contacter l'association interprofessionnelle Images en Bibliothèques :
Accueil. in Imageenbib [en ligne]. Disponible sur : http://www.imagesenbibliotheques.fr/ (consulté le 29 juin 2010)

3. Références

JACKSON Catherine. DVD et bibliothèques, enssib, 2009 [en ligne]. Disponible sur : http://www.enssib.fr/bibliotheque-numerique/notice-1698 (consulté le 29 juin 2010)

IMAGES EN BIBLIOTHEQUES. Vidéothèques, mode d'emploi. Paris : Images en Bibliothèques, 2004 . ISBN :2-9512367-9-4

DERICHARD Yves. Cinéma en bibliothèque ; avec la collab. d'Yves Alix et Marc Vernet. Paris : Éd. du Cercle de la librairie, 2004. (Bibliothèques, ISSN 0184-0886). ISBN 2-7654-0892-0

Cordialement,
Le Service questions? réponses! de l'enssib

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