Bonjour, Je souhaiterai savoir aprés A combien d'années du décès d'un auteur le livre tombe t-il dans le domaine public ?(70 ans ou 90) Vous...

Question

Bonjour,
Je souhaiterai savoir aprés A combien d'années du décès d'un auteur le livre tombe t-il dans le domaine public ?(70 ans ou 90)
Vous remerciant de la réponse

Réponse

Date de la réponse :  14/06/2011

Votre question fait référence aux droits patrimoniaux qui protègent une œuvre littéraire ou artistique et qui confèrent un monopole d’exploitation économique sur l'œuvre, pour une durée variable au terme de laquelle l'œuvre entre dans le domaine public.

Selon l’article L. 123-1 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), « L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les 70 années qui suivent ».

À l’expiration de ce délai l’œuvre tombe dans le domaine public, si bien que son utilisation est libre sous réserve de respecter les droits moraux de l’auteur.

Ainsi, pour un auteur mort le 1er juin 2010 (le délai court à partir du 1er janvier 2011), l'œuvre ne tombera donc dans le domaine public que le 1er janvier 2081.

Toutefois, il existe un certain nombre de cas particuliers :

- Les œuvres de collaboration :
L’année civile prise en compte est celle de la mort du dernier vivant des collaborateurs (CPI, art. L. 123-2).
Pour les œuvres audiovisuelles la liste des coauteurs est limitative, il s’agit de l’auteur du scénario, l’auteur du texte parlé, l’auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l’œuvre et le réalisateur principal.

- Les œuvres collectives, anonymes et pseudonymes :
La protection est de soixante-dix ans à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle où l'œuvre a été publiée. La date de publication est déterminée par tout mode de preuve notamment par le dépôt légal (CPI, art. L. 123-3).

- Les œuvres posthumes divulguées après l’expiration de la période de droit commun (70 ans) :
La durée est de 25 années à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle de la publication (CPI, art. L. 123-4).

- Le législateur a par ailleurs souhaité compenser le manque à gagner subi par les auteurs ou leurs ayants droit pendant les conflits armés de 1914-1918 et 1939-1945 en augmentant la durée de protection d'un temps égal à la durée de ces conflits (CPI, art. L. 123-8 et L. 123-9).
Enfin, la durée des droits est prorogée d'une durée de 30 ans lorsque l'auteur, le compositeur ou l'artiste est mort pour la France, ainsi qu'il résulte de l'acte de décès (CPI, art. L. 123-10).

Source:
Fiches techniques du ministère de la Culture et de la communication. Fiche N° 1 : La protection par le droit d'auteur. Disponible sur : http://www.culture.gouv.fr/culture/infos-pratiques/droits/index.htm (consulté le 14/06/11)
Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter l'ensemble de ces fiches.

Cordialement,

Le Service questions? réponses! de l'enssib

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