Bonjour, je souhaiterais savoir si, dans le cas de litige avec un usager n'ayant pas rendu ses documents(depuis 2 à 3 ans), il existe un délai au...

Question

Bonjour,
je souhaiterais savoir si, dans le cas de litige avec un usager n'ayant pas rendu ses documents(depuis 2 à 3 ans), il existe un délai au-delà duquel il y aurait prescription pour celui-ci. Je sais qu'aucun texte de loi ou réglementaire n'encadre l'activité des bibliothèques, mais peut-être existe-t-il en droit administratif une mention concernant la prescription.
Merci pour votre réponse.

Réponse

Date de la réponse :  13/04/2012

L’article L2112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques stipule :
Sans préjudice des dispositions applicables en matière de protection des biens culturels, font partie du domaine public mobilier de la personne publique propriétaire les biens présentant un intérêt public du point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie, de la science ou de la technique, notamment :
10° Les collections de documents anciens, rares ou précieux des bibliothèques
< http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=86494394D5... (consulté le 13/04/2012)

La prescription se définit ainsi : principe général de droit qui désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n'est plus recevable. En conséquence, la prescription est un mode légal d'acquisition ou d'extinction de droits par le simple fait de leur possession pendant une certaine durée. Elle peut porter sur des droits réels ou personnels, mobiliers ou immobiliers

Or la prescription ne s’applique pas au domaine public dont les biens sont imprescriptibles (impossibilité pour les tiers d’acquérir un droit sur ces biens par voie de prescription c’est-à-dire par une possession prolongée) et inaliénables (l’impossibilité de recourir à l’encontre des personnes publiques aux voies d’exécution du droit privé)

Cela étant posé, il est vraisemblable que le document que votre lecteur a emprunté n’est pas un document rare et précieux.
Il fait certainement partie des acquisitions courantes des bibliothèques, donc exclues du domaine public

Le règlement intérieur de votre bibliothèque, voté par le conseil municipal mentionne certainement les sanctions encourues en cas de non restitution des documents.
En découlent les procédures que vous devez mettre en œuvre pour obtenir la restitution ou le dédommagement. En particulier, en cas de contentieux lourd, vous pouvez transmettre le dossier à la trésorerie municipale
Au niveau de la trésorerie municipale, la notion de prescription sera probablement appréciée du point de vue fiscal et sera probablement assimilée à la « prescription de l’action en recouvrement »
Direction générale des impôts. Prescription de l’action en recouvrement [en ligne]. Disponible sur < http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?ACTION=td&CONTEXT=021719-1325727... (consulté le 13/04/2012)
N’étant pas un service juridique, nous ne pouvons interpréter plus finement ce texte. Nous vous conseillons donc de vous mettre en relation avec la trésorerie municipale

Pour revenir à des notions plus bibliothéconomiques, nous vous proposons la lecture de l’article suivant du Bulletin des Bibliothèques de France (BBF) qui précise de façon plus concrète la différence entre biens du domaine privé et biens du domaine public :
SOBARA Jean-Gabriel. De quelques conséquences du Code général de la propriété des personnes publiques sur la gestion des collections in BBF [en ligne]. 2009, n°1. Disponible sur : http://bbf.enssib.fr/consulter/bbf-2009-01-0038-005 (consulté le 13/04/2012)

Veuillez noter que cette réponse n'a bien entendu pas de valeur juridique.

Tous les liens ont été consultés le 16 mars 2012.

Cordialement,

Le Service questions? réponses! de l'enssib

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