Bonjour, Je suis étonnée de voir sur un CD (livre audio) que je catalogue (éditeur Sixtrid) "prêt et location sont formellement interdits"....

Question

Bonjour,
Je suis étonnée de voir sur un CD (livre audio) que je catalogue (éditeur Sixtrid) "prêt et location sont formellement interdits". Renseignements pris, ils appliquent un prix avec Droit de prêt pour les collectivités (42€ au lieu de 22€). Comment ce type de pratique est-il encadré pour les formats audio ? Est-ce légal ?
Merci

Réponse

Date de la réponse :  30/11/2010

La loi sur le droit de prêt en vigueur depuis 2003 ne comprend pas les livres audio dans son dispositif.
De plus, à notre connaissance, il n'existe pas de fournisseurs de CD audio ou lus proposant le même type de service que l'ADAV pour les supports audio-visuels.
Il est vrai que les producteurs de documents audio n'ont jusqu'à présent pas imposé de règles aux bibliothèques en matière d'achats, alors que les producteurs de documents audiovisuels se sont organisés pour défendre leurs droits vis à vis des bibliothèques, exigeant que leurs achats passent par des organismes ayant préalablement négociés des droits spécifiques.

Toutefois, sur le site de votre fournisseur, il est clairement indiqué que les livres lus sont interprétés par des comédiens professionnels.
Or, les artistes interprètes jouissent d'un droit sur leur interprétation. De plus, les textes lus peuvent être encore soumis au droit d'auteur et non libres de droit.
C'est pourquoi il est mentionné sur leurs produits :"prêt et location sont formellement interdits".
C'est donc en vertu de la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins que votre fournisseur peut vous demander, en tant qu'établissement de prêt, un montant d'achat plus important. Et il est difficile ici de parler ici d'illégalité.

Enfin, nous vous rappelons que le droit de prêt public peut être étendu aux titulaires de droits voisins, artistes-interprètes et producteurs de vidéogrammes et phonogrammes suite, notamment, à la transposition de la loi DAVDSI dans les législations européennes.

Le ministère de la Culture et de la Communication présente un dossier très fourni sur toutes les facettes du droit d'auteur :
Ministère de la culture et de la communication :propriété littéraire et artistique [en ligne] Disponible sur :
http://www.droitsdauteur.culture.gouv.fr/index-pla.htm (consulté le 29 novembre 2010)
Infos pratiques - Droits d'auteur: Les droits conférés par les droits voisins [en ligne] Disponible : http://www.culture.gouv.fr/culture/infos-pratiques/droits/droitsconferes...
(consulté le 29 novembre 2010)
Direction du livre et de la lecture : Le droit de prêt en Europe - juin 2003 [en ligne] Disponible sur : http://www.culture.gouv.fr/culture/dll/droit-pret/prix.html (consulté le 29 novembre 2010)

Veuillez noter que cette réponse n'a bien entendu pas de valeur juridique.

Cordialement,
Le Service questions? réponses! de l'enssib

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