Bonjour, Je suis le responsable des archives d'un CHU qui comporte désormais un service de médecine légale qui me sollicite pour archivage et...

Question

Bonjour,
Je suis le responsable des archives d'un CHU qui comporte désormais un service de médecine légale qui me sollicite pour archivage et élimination. C'est pour moi un domaine totalement nouveau. aussi je souhaiterai savoir connaitre les durées de conservation de ces archives. merci pour votre réponse

Réponse

Date de la réponse :  03/04/2012

Comme vous le savez, en ce qui concerne les dossiers médicaux hors médecine légale et selon l'article R1112-7 du Code de santé publique, le dossier médical constitué dans les établissements de santé est conservé au minimum pendant une durée de vingt ans à compter de la date du dernier séjour de son titulaire dans l'établissement ou de la dernière consultation externe en son sein. Pour les patients décédés, ce délai est de dix ans après le décès.
Source :
Code de santé publique. Article R1112-7 [en ligne sur Légifrance] : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI00...

Nous n'avons pas trouvé de règle spécifique pour les dossiers de médecine légale, qu'il s'agisse de médecine légale du vivant ou de thanatologie, mais une étude de l'AFAQAP (Association Française d'Assurance de Qualité en Anatomie et Cytologie Pathologique) sur l'archivage en ACP précise que la destruction des archives est laissée à la discrétion du magistrat qui instruit l'affaire. Il est difficile cependant de comprendre si ce sont les prélèvements seuls qui sont concernés, ou l'ensemble du dossier.
Source :
L'archivage en Anatomie et Cytologie Pathologiques : A la recherche d'une optimisation et d'une standardisation : Etat des lieux et propositions après enquête nationale auprès des pathologistes français [en ligne]. AFAPAQ, décembre 2006. Disponible sur : http://www.afaqap.org/IMG/pdf/Archivage_en_ACP_-_retour_d_enquete_2006.pdf (consulté le 3 avril 2012).

Il semble par ailleurs que nombre d'archivistes hospitaliers sont confrontés à cette question sans l'avoir vraiment réglée. Vous trouverez dans la liste de discussion des archivistes hospitaliers hébergée par l'université de Lyon 1 maintes discussions à ce sujet. Par exemple, dans un message d'octobre 2011, Gilles Latournerie, responsable des archives du CHU de Nantes, explique qu'en théorie les rapports d'expertise sont versés au dossier judiciaire et en font partie, mais que ceux-ci sont souvent égarés, et que si le médecin n'est pas tenu d'archiver pour les tribunaux, il est préférable qu'il dispose de son dossier. Le CHU de Nantes a donc décidé de travailler sur un protocole de conservation de ces dossiers.
Source : http://listes.univ-lyon1.fr/sympa/arc/archivistes_hospitaliers/2011-10/m...

Nous vous conseillons donc de rejoindre cette liste de discussion (à cette adresse : http://listes.univ-lyon1.fr/wws/subrequest/archivistes_hospitaliers) ou de contacter le service des archives du CHU de Nantes dont voici les coordonnées complètes :
Centre hospitalier universitaire de Nantes
Service des archives - Gilles Latournerie
Hôpital Guillaume et René Laënnec, boulevard Jacques Monod
44093 Nantes Cedex 01
Tél. : 02.40.16.50.64 ou 02.40.16.57.35
Courriel : gilles.latournerie@chu-nantes.fr.

Tous les liens ont été consultés le 3 avril 2012.

Cordialement,

Le Service questions? réponses! de l'enssib

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