Bonjour, Je travaille actuellement dans une association qui souhaite mettre en ligne, via l'OPAC du logiciel documentaire, les documents en texte...

Question

Bonjour,
Je travaille actuellement dans une association qui souhaite mettre en ligne, via l'OPAC du logiciel documentaire, les documents en texte intégral produits par des organismes publics. Suite à quelques recherches, j'ai pu comprendre qu'il était nécessaire de demander l'autorisation auprès des auteurs pour pouvoir les mettre en ligne. Pourriez-vous m'indiquer ou me donner des références me permettant de savoir si cette démarche est-elle également nécessaire à effectuer auprès des structures publiques qui mettent à disposition leur publication (textes législatifs, rapports) sur leur site Internet ? Si cela est nécessaire est-il possible de faire une demande d'autorisation de diffusion des documents globale (pour les documents déjà disponibles et ceux à venir) ou faut-il préciser toutes les publications concernées ?
Je vous remercie par avance pour vos éléments de réponses.

Réponse

Date de la réponse :  24/11/2011

Nous ne sommes pas sûr de comprendre en quoi consiste la mise en ligne que vous envisagez, dans la mesure où vous indiquez que les documents en question sont d'ores et déjà disponibles en ligne (s'agit-il d'un simple signalement sous forme de notices accompagnées de liens vers les pages en question ? ).

Voilà toutefois quelques éléments de réponse généraux relatifs à la reproduction de textes produits par les organismes publics.

Toutes les informations qui suivent sont extraites de l'ouvrage de Anne-Laure Stérin :
STERIN, Anne-Laure. Guide pratique du droit d’auteur : utiliser en toute légalité : textes, photos, films, musiques, Internet + protéger ses créations. 2ème édition entièrement actualisée. Paris : Maxima, 2011. 543 p. (Les réponses du conseiller). ISBN 978-284001-587-1

Pour commencer, il faut faire la distinction entre les textes non protégés par le droit d'auteur de ceux qui le sont.

Ne sont pas protégés par le droit d'auteur : les textes de lois, de décrets, de jurisprudence, et tous les autres textes officiels tels les arrêtés ou encore les directives de l'Union européenne... ainsi que les textes des brevets d'invention (ils sont publiés au BOPI, Bulletin officiel de la propriété industrielle) et les proverbes (STERIN, pages 24 et suivantes).

Vous pouvez reproduire gratuitement, dans leur intégralité, ces textes, mais uniquement les textes.

Les références doctrinales, les bibliographies, les notes et références de jurisprudence qui accompagnent les textes de loi dans les codes ou dans les manuels sont protégés par le droit d'auteur car rédigés par des juristes. Si vous souhaitez les reproduire, il vous faudra demander l'autorisation aux éditeurs.
D'autre part, la forme donnée au texte dans le livre ou sur les sites, est protégée : il est interdit de les reproduire tel quel. Cela signifie que vous devez donner une nouvelle mise en page aux textes.
Cette nouvelle mise en page est obligatoire même pour les textes issus de sites comme Legifrance.gouv.fr ou Journal-officiel.gouv.fr.

Il faut également savoir que les circulaires et les bulletins officiels élaborés par l'Etat ou une collectivité publique ne peuvent être reproduits que lorsqu'ils ont été publiés. Ces documents, adressés à des personnes désignées, n'ont pas vocation à être publiés sans autorisation.

Les rapports rédigés par un agent public sont protégés par le droit d'auteur, mais c'est son administration (collectivité locale, Etat..) qui gère ces droits au terme de l'article L. 131-3-1 du CPI : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=3DA0411D56... (page consultée le 24 novembre 2011)
Ce qui signifie que pour reproduire ces textes il vous faudra demander l'autorisation aux collectivités.

Quant à la question de savoir si l'autorisation peut vous être donnée de manière "globale", il est difficile de savoir : le droit ne dit rien à ce sujet. Vous pouvez donc proposer de signer un accord écrit pour un an, par exemple, avec une collectivité dont vous utilisez souvent les rapports, mais cela relève de votre démarche individuelle.

Veuillez noter que cette réponse n'a bien entendu pas de valeur juridique.

Cordialement,

Le Service questions? réponses! de l'enssib

MOTS CLES : Collections : Ressources Numériques, Monde de l'information : Aspects juridiques