Bonjour, Je viens de recevoir une demande de déclaration des achats soumis au droit de prêt pour la bibliothèque dont je suis responsable depuis...

Question

Bonjour,
Je viens de recevoir une demande de déclaration des achats soumis au droit de prêt pour la bibliothèque dont je suis responsable depuis 2008; or il n'y pas eu de déclaration effectuée depuis 2004.
Les acquisitions (imprimés) se faisant dans le cadre d'un marché suis-je obligée de faire cette déclaration (faite par mon fournisseur)?
Si oui, comment dois-je procéder (factures depuis 2004?!)
Merci pour votre réponse

Réponse

Date de la réponse :  20/12/2010

Vous souhaitez savoir comment procéder pour déclarer les achats de livres de votre bibliothèque auprès de la SOFIA (Société Française des Intérêts des Auteurs de l’écrit).

En effet, depuis le 1er août 2003, toute bibliothèque de prêt accueillant du public est tenue de verser une redevance sur les livres qu'elle achète. Cette redevance est de 6% du prix de vente public HT de chaque livre acheté et il est à noter qu'elle s'applique aussi aux livres achetés à l'étranger. Sur le site de la SOFIA, vous trouverez davantage de renseignements, notamment dans le glossaire : http://www.la-sofia.org/sofia/Adherents/glossaire.jsp?cache=offonce&from... (consulté le 20 décembre 2010)

Nous vous citons des extraits de quelques rubriques intéressantes :

- "Rémunération au titre du prêt en bibliothèque :
L’article L.133-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « lorsqu'une œuvre a fait l'objet d'un contrat d'édition en vue de sa publication et de sa diffusion sous forme de livre, l'auteur ne peut s'opposer au prêt d'exemplaires de cette édition par une bibliothèque accueillant du public. Ce prêt ouvre droit à rémunération au profit de l'auteur selon les modalités prévues à l’article L.133-4 .
Cette rémunération est calculée par Sofia à raison du nombre d’exemplaires des livres achetés chaque année par les bibliothèques de prêt sur la base de leurs déclarations et de celles de leurs fournisseurs. Elle présente un caractère forfaitaire : son montant unitaire est le simple quotient de la somme à répartir par le nombre total d’exemplaires achetés au cours de la période de référence. Aussi bien, elle ne varie pas selon le prix du livre. "

- "Livres anciens et livres d'occasion - droit de prêt :
Ces livres ne répondent pas au premier critère de la loi du 18 juin 2003, en ce qu’ils ne donnent plus lieu, par eux-mêmes, à une exploitation génératrice de droits d’auteur. Ils sortent ainsi du champ d’application de la loi Lang relative au prix unique du livre. Ils ne sont donc pas assujettis à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque."

- "Livres étrangers - droit de prêt :
Dans le cadre du droit de prêt, tous les livres vendus à une bibliothèque de prêt sont assujettis à la redevance de 6 pour cent sur leur prix public hors taxes, y compris les livres étrangers. Toutefois, cette perception a fait l’objet, pour les ventes facturées jusqu’au 31 décembre 2006, d’un moratoire visant à permettre de consolider l’égale application des règles de concurrence entre fournisseurs français et fournisseurs étrangers de livres étrangers."

- "Livres soldés - droit de prêt :
Les soldes totaux – ayant pour effet la cessation de l’exploitation du livre et, par voie de conséquence, l’extinction du contrat d’édition – font sortir les ouvrages considérés du champ d’application de la loi relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque. Ainsi, les ouvrages soldés en totalité sont exonérés de déclaration. Quoiqu’ils ne soient pas signalés comme tels dans le “fichier exhaustif du livre” (FEL), ils apparaissent sous l’indication que leur commercialisation est définitivement arrêtée. Cette mention est suffisante.
Hormis l’hypothèse précédente, les ouvrages “défraîchis” ou faisant l’objet de “soldes dits partiels” pour lesquels sont pratiqués des prix inférieurs au prix de vente au public ne sont pas commercialisés conformément aux prescriptions de la loi du 10 août 1981. De ce fait, ils sont considérés au regard du droit de prêt comme des livres neufs pleinement assujettis au prélèvement calculé sur leur prix public hors taxes. En effet, leur commercialisation se poursuit, par ailleurs, aux conditions ordinaires, aucune mention spéciale ne figurant au fichier des ouvrages disponibles.
Toutefois, la “loi Lang” prévoit, en son article 5, une exception dispensant les détaillants de l’application du régime du prix unique aux livres édités ou importés depuis plus de deux ans, dont le dernier approvisionnement remonte à plus de six mois. Ces livres font nonobstant l’objet du prélèvement calculé sur leur prix public hors taxes, le détaillant devant alors avoir la prudence de calculer son taux de remise en tenant compte du versement qu’il aura, le cas échéant, à effectuer à Sofia."

Sur ce même site de la SOFIA, vous devez vous déclarer comme bibliothèque pratiquant le prêt : http://www.la-sofia.org/sofia/organismes-de-pret-bibliotheques-cdi.jsp (consulté le 20 décembre 2010).

En effet, la bibliothèque ou plutôt l'organisme qui la finance (région, département, commune, entreprise, association) doit adresser à la SOFIA une liste des livres achetés indiquant les coordonnées de la bilbliothèque, celles du ou des fournisseurs et le numéro de chaque facture. Le fournisseur, de son côté, reverse à la SOFIA la redevance de 6 % qui est forfaitaire et qui n'a aucun rapport avec les prix des livres achetés. Le fait d'acheter les ouvrages dans le cadre d'un marché ne dispense pas la bibliothèque de déclaration annuelle auprès de la SOFIA.

Comme vous avez du retard dans vos déclarations, nous vous recommandons de contacter Leïla Bensadek (Chargée des relations Organismes de prêt : lbensadek@la-sofia.org) ou
Véronique Delmas (Chargée des relations Organismes de prêt :
vdelmas@la-sofia.org) ou encore de téléphoner au service de perception du droit de prêt (0810 034 034 ; n° Azur, prix d'un appel local).
Source :
http://www.la-sofia.org/sofia/Adherents/contacts.jsp?cache=offonce&from=... (consulté le 20 décembre 2010)

Autre source à consulter avec profit :
DIRECTION DU LIVRE ET DE LA LECTURE. Le droit de prêt : http://www.culture.gouv.fr/culture/dll/droit-pret/ddp.html (consulté le 20 décembre 2010)

Veuillez noter que cette réponse n'a bien entendu pas de valeur juridique.

Cordialement,

Le Service questions? réponses! de l'enssib

MOTS CLES : Collections : Documents écrits, Services et publics : Prêt, La bibliothèque : organisation et environnement : Partenaires des bibliothèques, Monde de l'information : Aspects juridiques