Bonjour, Lorsque l'on passe un concours d'assistant de conservation en interne, peut on choisir le centre d'examen de son choix (en fonction du nb...

Question

Bonjour,
Lorsque l'on passe un concours d'assistant de conservation en interne, peut on choisir le centre d'examen de son choix (en fonction du nb de postes ouverts par exemple) et quelle incidence ce choix a t-il sur la suite de la carrière - dans l'éventualité d'une réussite bien sûr  :-)
cordialement

Réponse

Date de la réponse :  13/06/2013

Il n'existe aucune exigence territoriale en matière de choix du centre d'examen de concours territorial, même en interne.

C'est ce qu'indique l'article 23 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (en ligne sur Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434) :

- Les centres de gestion assurent (...) pour l'ensemble des fonctionnaires des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, les missions suivantes, sous réserve des dispositions du II de l'article 12-1 :

1° L'organisation des concours de catégories A, B et C prévus à l'article 44 et des examens professionnels prévus aux articles 39 et 79 ainsi que l'établissement des listes d'aptitude en application des articles 39 et 44 ;
(...)

Le choix du centre de gestion n'a donc aucune incidence sur la carrière ultérieure du candidat. En revanche, une collectivité qui recruterait un lauréat d'un concours organisé par un centre de gestion autre que le sien pourrait devoir verser une indemnisation au cdg concerné (article 26 de la loi susvisée) :

"En l'absence d'une convention passée en application du premier alinéa, les collectivités et établissements qui nomment un candidat inscrit sur une liste d'aptitude établie par un centre de gestion auquel ils ne sont pas affiliés lui remboursent, pour chaque candidat nommé, une somme égale aux frais d'organisation du concours ou de l'examen rapportés au nombre de candidats déclarés aptes par le jury. Cette disposition n'est pas applicable aux collectivités et établissements affiliés lorsque le centre de gestion qui a établi la liste d'aptitude a passé convention, en application du deuxième alinéa, avec le centre de gestion dont ils relèvent."

Cordialement,

Le Service questions? réponses! de l'enssib

MOTS CLES : Métiers : Concours