Bonjour, Ma question concerne les droits de projection DVD publique : je crois avoir les éléments nécessaires dans le cadre d'une projection dans...

Question

Bonjour,
Ma question concerne les droits de projection DVD publique : je crois avoir les éléments nécessaires dans le cadre d'une projection dans une médiathèque, mais en est-il de même pour des projections dans un centre culturel ? à savoir, est-il possible ou non d'avoir un tarif d'entrée (ou par le biais d'une adhésion à l'asso ciné-club par exemple...), , peut-on envisager des "exceptions pédagogiques " (par ex. projection autour de l'art avec la collection palette pour les centres de loisirs, etc...)... Le centre culturel, doit-il, comme la médiathèque, acquérir ses DVD auprès de fournisseurs spécifiques ? le centre culturel, peut-il, comme la médiathèque, envisager des projections sans droits de projection en évitant de détailler sa programmation mais en annonçant de manière générale "des séances à telle heure à telle date" ?
Merci !

Réponse

Date de la réponse :  03/09/2010

Vous voulez savoir si les conditions de projection publique de DVD sont les mêmes pour un centre culturel que pour une médiathèque, s’il est possible de faire payer l’accès à ces projections, si vous devez acquérir vos DVD auprès de fournisseurs spécifiques et si vous pouvez bénéficier de l’exception pédagogique.

Nous vous répondrons en ce qui concerne les médiathèques, car nous ne savons si les centres culturels sont soumis à des obligations autres. Pour plus de précisions concernant les dispositifs applicables à un centre culturel, vous pouvez vous adresser au conseiller cinéma- audiovisuel de la Direction Régionale Des affaires culturelles Midi-Pyrénées, Marc Latané : marc.latane@culture.gouv.fr ; 05 67 73 20 39.

1. Les droits de projection

Les droits de consultation doivent être distingués des droits de projection. Lorsqu'une bibliothèque achète les droits de consultation d'un document, il peut être visionné en comité restreint dans l'enceinte de ses locaux. En revanche, pour une projection publique, les droits doivent être acquittés pour chaque projection directement auprès des sociétés d'auteurs.

L'un des principaux fournisseurs de documents audiovisuels pour les bibliothèques, l'ADAV, décrit ainsi la projection publique :
"activité de type cinématographique avec programmation : appel à un public extérieur à l'organisme acquéreur par l'édition de programmes, d'affiches, de tracts, ou la diffusion d'informations sur le site Internet... (?) Dans cette hypothèse, le cadre juridique général applicable est celui de la projection publique non commerciale. En bref :
- Les droits de projection publique ne sont pas des droits vidéographiques attachés à un support. Ils sont incorporels, limités dans le temps (projection unique) et détenus par les distributeurs de films en salle ou les producteurs eux-mêmes ;
- L'organisme diffuseur ayant fait l'acquisition de ces droits locatifs sera tenu d'acquitter directement auprès des sociétés d'auteurs (SACEM...) les droits susceptibles d'être dus au titre des projections publiques ;
- Leur cadre juridique est fixé par l'article 15 du décret du 28 décembre 1946 relatif au Code de l'industrie cinématographique, modifié, complété et précisé par l'arrêté interministériel du 6 janvier 1964 et la décision réglementaire n° 50 du 9 juin 1964."
Source :
Juridique. In ADAV [en ligne]. Disponible sur : http://www.adav-assoc.com/Juridique.html (consulté le 03/09/2010)

Il existe des sociétés spécialisées dans la cession de droits de projection ; nous en citons quelques unes :
Adav-europe [en ligne]. Disponible sur : http://83.206.81.212/4DCGI/HFR0000000000MENUS0000# (consulté le 03/09/2010)
Swankfilms [en ligne]. Disponible sur : http://www.swankfilms.fr/index.html (consulté le 03/09/2010)
Connectvision [en ligne]. Disponible sur : http://www.collectivision.com/srt/collectivision/home (consulté le 03/09/2010)

Pour de plus amples informations à ce sujet, nous vous conseillons de contacter l'association interprofessionnelle Images en Bibliothèques :
Accueil. in Imageenbib [en ligne]. Disponible sur : http://www.imagesenbibliotheques.fr/ (consulté le 03/09/2010)

Enfin, nous vous signalons deux réponses de notre service relatives au droit de projection :
enssib Questions ? Réponses ! [en ligne]. Disponible sur : http://www.enssib.fr/questions-reponses/une-question-11232 (consulté le 03/09/2010)
enssib Questions ? Réponses ! [en ligne]. Disponible sur : http://www.enssib.fr/questions-reponses/une-question-11056 (consulté le 03/09/2010)

2. L'exception pédagogique

Vous ne pouvez pas bénéficier de l’exception pédagogique, car elle concerne uniquement le « cadre de la classe ou de l’établissement scolaire, pour les travaux pédagogiques des enseignants, des élèves, des étudiants ou les travaux de recherche ».
Source :
ALBERTI Géraldine. 14 questions à propos des nouveaux textes relatifs à l'exception dite pédagogique. in Savoirs CDI [en ligne]. Disponible sur : http://www.savoirscdi.cndp.fr/index.php?id=1524 (consulté le 03/09/2010)

Cordialement,
Le Service questions? réponses! de l'enssib

MOTS CLES : Monde de l'information : Aspects juridiques, Collections : Documents Audiovisuels, Services et publics : Action culturelle