Bonjour, Ma question porte sur les textes lus (CD simple sans livre d'accompagnement). Les cd référencés sur Electre sont-ils soumis à la loi du...

Question

Bonjour,
Ma question porte sur les textes lus (CD simple sans livre d'accompagnement).
Les cd référencés sur Electre sont-ils soumis à la loi du prix unique au même titre que les livres.
Font-ils l'objet de droits de prêt ?
Cordialement

Réponse

Date de la réponse :  23/05/2011

1. Le droit de prêt en bibliothèques

A l'heure actuelle, les livres audio ne sont pas concernés par la loi sur le droit de prêt mise en oeuvre en 2003. Leur statut, à ce titre, est donc comparable à celui des CD audio, pour lesquels aucune loi n'encadre les achats en bibliothèque. Vous trouverez une présentation du droit de prêt en bibliothèque sur le site du Ministère de la culture et de la communication :
Le droit de prêt en bibliothèque - juillet 2003 [en ligne] Disponible sur :< http://www.droitdepret.culture.gouv.fr/> (consulté le 23 mai 2011)

Précisons toutefois que le taux de TVA applicable aux livres audio est désormais de 5,5 % et qu’ils sont considérés par la Commission européenne comme des «disques compacts, cédéroms et autres supports physiques reproduisant principalement la même information que celle contenue dans les livres imprimés et ne contenant pas d'autres éléments comme des jeux.»
Source : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Taux. Livres audio.[en ligne] Disponible sur : http://www.leparticulier.fr/upload/docs/application/pdf/2009-09/rescrit_... (consulté le 23 mai 2011)
Extrait : "La directive 2009/47/CE du Conseil du 5 mai 2009 publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 9 mai 2009 qui entre en vigueur le 1er juin 2009 étend le bénéfice du taux réduit à la fourniture de livres, sur tout type de support physique. En conséquence, la fourniture de livres audio qui s'entendent comme des ouvrages dont la lecture à haute voix a été enregistrée sur un disque compact, un cédérom ou tout autre support physique similaire et dont le contenu reproduit, pour l'essentiel, la même information textuelle que celle contenue dans les livres imprimés peut bénéficier du taux réduit de la TVA."

Une telle définition pourrait tout à fait amener les éditeurs et les auteurs à demander une modification de la loi sur le droit de prêt en bibliothèque incluant ces livres audio.

Néanmoins, dans l’état actuel des choses, vous pouvez acheter ces supports et les prêter sans payer de droits supplémentaires.

2. Loi sur le prix unique du livre

A priori les livres lus ne sont pas concernés par la loi sur le prix unique du livre. Tout d'abord, il n'est pas possible de vendre un livre audio au même prix que le livre papier. Le coût de l'enregistrement d'un texte varie en fonction des moyens mis dans la production: le texte a-t-il été enregistré par ou plusieurs comédiens ? Quelle était leur notoriété ? Le texte lu est-il accompagné d'un habillage sonore ?...
Certains éditeurs de livres audio s'engagent à les vendre à un prix proche de la version papier, mais rien ne les y oblige.
Le prix d'un livre audio est donc fixé librement par l'éditeur (en accord avec l'auteur), cependant il ne s'agit que d'un "prix public conseillé". Par ailleurs ce prix peut varier selon le support choisi (CD ou MP3).
Si les libraires distributeurs respectent généralement le prix fixé par l'éditeur, ils sont cependant laissés libres de leur politique commerciale.

Veuillez noter que cette réponse n'a bien entendu pas de valeur juridique.

Cordialement,

Le Service questions? réponses! de l'enssib

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