Bonjour, Notre bibliothèque (rattachée à un établissement public d'enseignement supérieur) fait régulièrement l'acquisition de DVD auprès d’une...

Question

Bonjour,
Notre bibliothèque (rattachée à un établissement public d'enseignement supérieur) fait régulièrement l'acquisition de DVD auprès d’une centrale d’achat pour enrichir un fonds « Loisirs » (avec ainsi droit de prêt négocié en amont).
Récemment, une association d'élèves de notre établissement a produit un support DVD sur un spectacle d’élèves mis en place au sein de l’établissement. Nous souhaiterions en acquérir un exemplaire pour mettre à disposition des élèves, mais je m’interroge : y-a-t-il un cadre légal réglementaire pour le prêt en bibliothèque de ce genre de DVD « maison » (qui n’est pas passé par les circuits ordinaires, et donc sans droit de prêt négocié au préalable) ?
Sur une fiche pratique de l’ENSSIB (« DVD et Bibliothèque »), j’ai vu que « La bibliothèque peut aussi négocier elle-même les droits d’un document « inédit » qui l’intéresse ; dans ce cas là un contrat doit être établi entre le producteur, ou l’ayant droit, et la bibliothèque. »
Existe-t-il des contrats types à établir dans ce cas précis ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Cordialement,

Réponse

Date de la réponse :  09/05/2014

Vous vous demandez comment acquérir un DVD produit par une association d'élèves tout en respectant le cadre légal réglementaire pour le prêt en bibliothèque.

Vous devez en effet obtenir la cession d'un certain nombre de droits de la part du rélaisateur, du producteur et des ayants-droits pour pouvoir acquérir et prêter ce document.
Étant donné qu'il s'agit d'une association d'élèves, vous devriez pouvoir vous accorder. Après vous être mis d’accord, il vous faudra établir un contrat écrit et signé par les deux parties qui stipule précisément que l’association vous cède les droits :

- de consultation sur place (visionnage individuel);

- de prêt;

- de projection.

La cession des droits n'est aps obligatoirement payante mais elle dreva être stipulée par écrit.

Le site de l’irma propose une fiche pratique sur la législation encadrant les droits d’exploitation d’un spectacle.

Le chapitre « Autorisation auprès des titulaires de droits d’auteur » indique quelles sont les mentions que doit comporter un contrat.

http://www.irma.asso.fr/-Les-producteurs-

Il n’existe pas de "contrat-type" mais des exemples de contrat peuvent donner des idées de mise en forme :

http://www.sacd.fr/Les-modeles-de-contrat.589.0.html

Cordialement,
Le service Questions? Réponses! de l'enssib

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