Bonjour, Quelles sont les conditions de fourniture de documents numériques dans le cadre du PEB (prêt entre bibliothèques) ?

Question

Bonjour,
Quelles sont les conditions de fourniture de documents numériques dans le cadre du PEB (prêt entre bibliothèques) ?

Réponse

Date de la réponse :  28/06/2013

Les termes de votre question ne précisent pas l'origine et le type des documents numériques concernés.

Or, bien que la législation concernant les droits d'auteur des ressources électroniques dans les bibliothèque ne soit pas encore aboutie, les options diffèrent selon ces éléments.

Ainsi, d'une manière très générale, la fourniture de document dans le cadre du prêt entre bibliothèques est soumise au respect du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle.
En l’absence de législation précise, il revient à la bibliothèque de négocier avec chaque éditeur et/ou diffuseur des droits d'usage pour chaque document numérique.

Par exemple, une œuvre du domaine public numérisée par la bibliothèque peut être librement prêtée dès lors que les droits voisins ont expirés.
En revanche :
"L’exception pédagogique et de recherche ne s’applique pas au PEB, car cette exception permet d’utiliser des extraits d’œuvres et non des œuvres dans leur intégralité, comme c’est le cas lorsque l’objet du PEB est un ouvrage. L’article, extrait d’un périodique, aurait pu entrer dans ce cadre, si ce n’est que l’exception ne couvre que l’insertion dans un support pédagogique, un examen, une thèse ou d’autres travaux d’étudiants ou d’élèves. Mais surtout, comme le souligne une étude récente faite par un cabinet d’avocats pour l’Agence bibliographique de l’enseignement supérieur (Abes), puisque l’usager qui a commandé la copie paye un prix, il y a exploitation commerciale du service, alors que, comme toute autre exception, aucun bénéfice commercial ne doit être tiré ni du service, ni des œuvres diffusées ou reproduites intégralement. Une autorisation expresse des éditeurs est donc requise. Ce sont les conditions contractuelles qu’il convient alors de négocier.
Certains contrats d’éditeurs stipulent que la fourniture électronique de documents ne peut se faire que si la bibliothèque utilise le fichier envoyé par la bibliothèque « prêteuse » pour délivrer une copie papier au demandeur, ce qui nous ramène au cas de la copie papier. Or le papier, dont l’intérêt subsiste aujourd’hui, a, dans de nombreux cas, sans nul doute vocation à s’effacer."
Source :
ALIX, Yves. Droit d’auteur et bibliothèques. Paris, France : Éd. du Cercle de la Librairie, 2012 (page 157)

La réflexion sur le sujet des documents numériques dans les bibliothèques est toujours en cours.
La Bibliothèque Scientifique Numérique poursuit en 2013 ses travaux sur la fourniture de documents/Prêt entre bibliothèques.

Pour aller plus loin :

- ALIX, Yves. Droit d’auteur et bibliothèques. Paris, France : Éd. du Cercle de la Librairie, 2012

- BOUKACEM-ZEGHMOURI, Chérifa. Du prêt entre bibliothèques à la bibliothèque virtuelle: une évolution contrastée des bibliothèques universitaires françaises selon la discipline [thèse dirigée par Jean-Michel SALAÜN]. Lyon, France : Université Lumière Lyon 2, 2004 : http://www.theses.fr/2004LYO20017

- CALIMAQ S.I.LEX. Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques. [en ligne]. Affaires & Gestion. 16 juin 2010. Disponible à l’adresse : http://fr.slideshare.net/calimaq/droit-dauteur-dans-lenvironnement-numri...

- CAUDRON, Olivier, « Le prêt entre bibliothèques et la fourniture de documents », BBF, 2009, n° 3 : http://bbf.enssib.fr/consulter/bbf-2009-03-0083-008

- SCHÖPFEL, Joachim, 2008. La fourniture d’articles scientifiques : droit, technologie et marché. Terminal. 2008. N° 102, pp. 81–91.

Veuillez noter que cette réponse n'a bien entendu pas de valeur juridique.

Cordialement,

Le Service questions? réponses! de l'enssib

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