Bonjour, Travaillant dans un SCD de petite taille, nos achats de monographie en langue étrangère autre qu'anglaise ne relèvent pas de marché public...

Question

Bonjour,
Travaillant dans un SCD de petite taille, nos achats de monographie en langue étrangère autre qu'anglaise ne relèvent pas de marché public, en raison du faible volume des achats.
J'aimerais savoir comment doivent se passer ces achats, inférieurs à un montant de 4000€ annuellement : juridiquement, est-on dans l'obligation de demander trois devis avant d'établir toute demande d'achat / bon de commande ? Dans le cas contraire, existe-t-il un seuil au dessus duquel cette règle des trois devis doit être appliquée ? Ce seuil relève-t-il du montant d'un bon de commande ou de l'ensemble des commandes sur une année civile ?
En espérant que ma question soit assez claire, n'hésitez pas à me demander des précisions si besoin est avant de répondre à celle-ci.
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.

Réponse

Date de la réponse :  20/09/2012

Si nous avons bien compris votre situation, le volume de vos acquisitions de monographie en langue étrangère (hors anglais) est faible, en conséquence le montant annuel de vos achats ne dépasse pas 4000 €. Vous vous demandez quelle est la procédure à respecter dans votre situation.

Sachez tout d'abord que suite au décret du 9 décembre 2011 qui actualise le code des Marchés Publics (CMP) le seuil de dispense de procédure est relevé à 15 000€ HT : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000249411...

Cela signifie que la publicité ou la mise en concurrence sera facultative pour le donneur d’ordre dès lors que le montant estimé du marché sera inférieur à 15 000€ HT.

La Direction des Affaires Juridiques propose sur son site internet une fiche technique intitulée "Les achats sous le seuil de dispense de procédure" qui formule des recommandations ; elle indique notamment qu'il n'est pas nécessaire de fixer des règles internes trop rigides, comme celle de l’obtention de « trois devis obligatoires avant tout achat » :
"Le relèvement du seuil a été assorti de trois règles permettant de garantir le respect des principes fondamentaux de la commande publique. Lorsque le montant estimé du marché est inférieur à 15 000 euros HT et que l’acheteur décide que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables, il doit veiller à :
- choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin,
- respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics,
- ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin. (...)
L’acheteur public gère des deniers publics. Il doit être très vigilant quant à leur destination. Il veillera donc à choisir une offre financièrement raisonnable et cohérente avec la nature de la prestation.
S’il possède une connaissance suffisante du secteur économique (ex : questions préalables à l’achat bien maîtrisées, connaissance des prix, du tissu économique, du degré de concurrence dans le secteur, etc.), il pourra effectuer son achat sans démarches préalables.
En revanche, si l’acheteur public ne possède pas les connaissances utiles, il effectuera son achat comme le fait tout particulier avisé, après avoir procédé à des comparaisons (ex : consultation de comparateurs de prix sur internet, examen de catalogues ou prospection dans les magasins environnants ; comparaison des délais d’exécution ou des garanties proposées). Pour les prestations les plus techniques, il pourra éventuellement solliciter des devis par courriel, fax ou courrier auprès de professionnels. Mais attention ! La confection de devis ayant un coût pour les entreprises, l’acheteur public évitera de les solliciter inutilement en multipliant les demandes récurrentes de devis, dans le seul but de sécuriser sa procédure.
Il veillera aussi à ne pas fixer de règles internes trop rigides, comme celle de l’obtention de « trois devis obligatoires avant tout achat ». Si une seule entreprise répond à la demande de devis, l’acheteur pourra évidemment contracter avec cet opérateur dès lors que, compte tenu de l’objet de l’achat et de ses caractéristiques, le prix proposé lui semble être raisonnable. Il conservera, néanmoins, la trace de la sollicitation des entreprises n’ayant pas répondu."
Source :
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES. Les achats sous le seuil de dispense de procédure. in MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES. Disponible sur : http://www.economie.gouv.fr/daj/achats-sous-seuil-dispense-procedure

Par ailleurs, nous vous invitons à prendre contact avec le service financier de votre établissement qui répondra, sans aucun doute à vos questions.

Enfin, si vous ou votre établissement avez besoin de plus de précisions, la Direction des affaires juridiques répond par courriel ou par téléphone aux questions des établissements publics : http://www.economie.gouv.fr/daj/question-sur-marches-publics

Veuillez noter que cette réponse n'a bien entendu pas de valeur juridique.

Tous les liens ont été consultés le 20 septembre 2012.

Cordialement,

Le Service questions? réponses! de l'enssib

MOTS CLES : Gestion et évaluation : Finances