CNIL norme simplifiée n°9

Attention, cette réponse est ancienne. Son contenu peut être en tout ou partie obsolète.

Question

Bonjour,

Pourquoi dit-on de la norme simplifiée n°9 de la CNIL (sur le prêt d'ouvrage) est caduque ? Quelle est la raison de sa caducité ?

Merci

Réponse

Date de la réponse :  23/03/2021

Vous souhaitez savoir pourquoi il est dit que la norme simplifiée n°9 de la CNIL est caduque.
Vous faites notamment référence à l'article suivant : Bibliothèques et centres de documentation : comment adapter vos pratiques au RGPD ? Didier Frochot. Archimag.com, 26/08/2019

 

Comme l'indique l'article, les principes de la norme simplifiée n°9 concernent "les traitements relatifs à la gestion des prêts de livres, de supports audiovisuels et d’oeuvres artistiques et des consultations de documents d’archives publiques" ; or la mise en place du RGPD définit un cadre plus large :

Jusque-là, sous l’empire de la loi de 1978, il fallait absolument veiller à ce que les traitements automatisés de telles données soient bien encadrés. Dans ce cadre d’ailleurs, une norme simplifiée de la Cnil précisait les données qu’il était possible de consigner concernant les emprunteurs, et surtout la durée de conservation de ces données (norme simplifiée n° 9, aujourd’hui juridiquement caduque).

À ce jour les mêmes règles s’appliquent toujours, à ceci près qu’elles concernent autant le traitement numérique que le papier : la loi de 1978 comportait une partie de règles concernant tout type de traitement, automatisé ou pas, alors que c’est tout le RGPD qui s’applique à tout type de support.


Le texte de la norme est donc juridiquement caduc, puisque le RGPD le remplace pour partie. Toutefois, l'esprit du texte reste valable, c'est d'ailleurs ce qu'indique la page de titre de la norme NS 09 encore diffusée par la CNIL :


Suite à l’entrée en application du RGPD, les normes adoptées par la CNIL n’ont plus de valeur juridique depuis le 25 mai 2018. Dans l’attente de la production de référentiels RGPD, les responsables de traitement peuvent s’en inspirer pour orienter leurs premières actions de conformité. La CNIL attire toutefois l’attention sur la nécessité de veiller au respect des nouvelles règles.

 

Nous vous invitons enfin à consulter cette réponse récente de notre service, qui vous apportera un éclairage plus précis :
Bibliothèque : déclaration des fichiers informatiques des inscrits et des prêts. Questions? Réponses! 19/03/2020