Contrat entre l'auteur et l'éditeur

Question

Bonjour,
J'aurais aimé savoir s'il existe en France un contrat unique (standardisé par le SNE par exemple) utilisé indifféremment pour toutes les maisons d'éditions ou bien si chaque maison d'édition est libre d'éditer son propre contrat auteur / éditeur ?
Merci beaucoup !

Réponse

Date de la réponse :  24/01/2017

Vous voulez savoir s'il existe en France un contrat unique (standardisé par le SNE par exemple) utilisé indifféremment pour toutes les maisons d'éditions ou bien si chaque maison d'édition est libre d'éditer son propre contrat auteur / éditeur.

Il existe en effet un contrat modèle, qui a été discuté en 2014 au moment des négociations autour du contrat de diffusion numérique.
C'est un modèle que chaque éditeur adapte, mais qui permet de respecter la nouvelle loi de 2013 :

Autres ressources consultées :

  • L'acquisition des droits d'un texte. in Publier la littérature française et étrangère. Joachim Schnerf. Éditions du cercle de la librairie, 2016. Ce chapitre ne rentre pas dans le détail du contrat, mais indique que celui-ci doit être élaboré avec soin.
     
  • Propositions de contrats types. in Traité pratique d'édition. Philippe Schuwer. 3e édition revue et mise à jour. Éd. du Cercle de la librairie, 2002. Ce chapitre propose de nombreux modèles de contrats :

- demande d'établissement de contrat (destinée au service des contrats),
- contrat d'édition d'une oeuvre de littérature générale,
- contrat pour la création et l'édition d'une oeuvre scientifique technique ou juridique (contrat de commande),
- contrats de directeur de collection (4 modèles distincts),
- contrat pour la rédaction d'une contribution dans une oeuvre collective,
- etc.

"Mentions obligatoires :
Doivent obligatoirement être écrits, les contrats :
- de représentation, d'édition et de production audiovisuelle (compris les autorisations gratuites d'exécution),
- de transmission de droits d'auteur.
Ils doivent indiquer notamment :
- le type de droit cédé (reproduction, représentation, adaptation, diffusion...),
- l'étendue, la destination, le lieu et la durée d'exploitation du droit cédé.
Dans un contrat d'édition, les modalités d'exploitation numérique doivent être indiquées dans une partie distincte."

"Certaines mentions sont obligatoires, chacun des droits cédés doit faire l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession, et le domaine d’exploitation des droits cédés doit être limité quant à son étendue, à sa destination, au lieu et à la durée de l’exploitation (CPI, art. L 131-3 : « La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. »)"