Vous souhaitez savoir s’il faut prévoir « des dispositions spécifiques » dans les contrats et conventions signés en bibliothèques dans le cadre des animations culturelles, c’est-à-dire des « clauses éventuelles d’annulation/report spécifiquement liées à la crise sanitaire du Covid. »
 

Nous avons traité votre question uniquement sur les termes juridiques du contrat,  et nous n’avons pas abordé les « dispositions spécifiques » relevant de l’organisation matérielle de l’évènement (jauge du public, distanciation physique, …).

Dans tous les contrats établis avec des intervenants culturels dans le secteur public et privé, il est possible de prévoir une clause dite « d’annulation en cas de crise majeure ».

Vous trouverez des exemples de contrats sur le site de la Bibliothèque départementale de Haute Loire :

Accueillir un spectacle à la Bibliothèque

Contrat simple entre deux parties

Lorsque la crise sanitaire du Covid-19 a surgi, il est apparu aux diverses entreprises culturelles que faire jouer cette clause d’annulation revenait pour eux à perdre toutes les sommes déjà engagées.

Toutefois, dans le cadre des animations culturelles prévues par les bibliothèques, les sommes engagées ne seraient pas perdues car dans la fonction publique il est d’usage de régler une fois le « service fait » les sommes dûes.
Seul l'intervenant ne peut être payé dans le cadre d'une annulation.

A ce sujet, et en raison de la fragilité du secteur culturel il est sans doute préférable de prévoir une clause d’annulation ou de report en cas de crise sanitaire. Du reste, dans l’exemple fourni par la Bibliothèque départementale, ce report est préconisé dans la mesure du possible. Et la concertation entre les deux parties est primordiale.

Concernant les conséquences de la crise sanitaire du Covid-19 sur la rédaction des contrats,  nous pouvons vous livrer des informations émanant du Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles.

Extraits de :  note-juridique-coronavirus. Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles. 8 avril 2020

Conséquences à l’égard des cocontractants   (p. 5)

  Le cas de force majeure libère le débiteur de l’obligation (notamment de faire ou de  payer). L’obligation est éteinte et le créancier de l’obligation ne peut obtenir de  dommages-intérêts pour inexécution du contrat. 

D’où le souhait de voir une clause particulière concernant le covid-19 apparaître :

Article XX– Clause particulière concernant le Coronavirus Covid-19( p.6)

Dans l’éventualité d’une propagation du Coronavirus Covid-19, l’organisateur​ souhaite apporter, conformément aux recommandations du Syndicat national des entreprise  artistiques et culturelles (Syndeac), des précisions concernant d’éventuelles annulations de dates de représentations pouvant intervenir dans ce contexte.  Quel que soit le motif lié à l’impossibilité d’assurer une ou plusieurs représentations,  c’est-à-dire que l’annulation survienne pour cause de maladie parmi les membres des  équipes artistiques ou de la structure d’accueil, ou bien du fait d’une décision légale de  fermeture : 
- L’ ​organisateur et le ​ producteur examineront tout d’abord la possibilité de  reporter les représentations programmées ;
- Si cette solution n’est pas envisageable, un accord amiable sera recherché qui  tendra à préserver la solidarité professionnelle d’une part, notamment en ce qui concerne les rémunérations du personnel artistique et technique intermittent, et  les équilibres budgétaires du ​ producteur et de l’ organisateur d’autre part. Ceci afin que ni l’un ni l’autre ne se trouvent en péril financièrement.  Cette clause doit être aménagée selon la situation et le type de contrat que vous entendez signer. 

Toutefois, nous ne sommes pas en mesure actuellement de connaître l'état d'avancée des discussions entre l'Etat, les entreprises et les assurances concernant la mise en oeuvre de cette clause particulière, ni quel serait son impact sur le droit des contrat dans le secteur public.

C'est pourquoi nous vous recommandons vivement de vous adresser à la conseillère Livre et Lecture de la DRAC Bretagne.

Veuillez noter que notre réponse n’a pas de valeur juridique.