Dépot légal ressources pédagogiques

Question

Bonjour,
Les ressources pédagogiques (comprenant cours, vidéos, etc.) d'une école supérieure doivent-elles être déclarées au dépôt légal ?
Si oui à quel service du dépôt légal ?
Merci par avance pour votre réponse.

Réponse

Date de la réponse :  22/03/2016

Vous voulez savoir si les ressources pédagogiques (comprenant cours, vidéos, etc.) d'une école supérieure doivent être déclarées au dépôt légal et le cas échéant, en connaître les modalités de dépôt.

L'article R132-2 modifié par le Décret n°2011-1904 du 19 décembre 2011 - art. 3 du Code du patrimoine ne cite pas explicitement les ressources pédagogiques comme étant exemptées de l'obligation de dépôt légal.
"Les documents imprimés suivants ne sont pas soumis à l'obligation de dépôt :
1° Les travaux d'impression dits de ville, de commerce ou administratifs ;
2° Les documents électoraux mentionnés aux articles R. 26, R. 29 et R. 30 du code électoral ;
3° Les documents mentionnés à l'article R. 132-1 et importés à moins de cent exemplaires ;
4° Les partitions musicales et les chorégraphies importées à moins de trente exemplaires ;
5° Les documents imprimés, graphiques et photographiques dont le dépôt est prévu en accompagnement des documents déposés en application des sections 1, 2 et 3 du présent chapitre ;
6° Les brevets, dessins ou modèles industriels ;
7° Les recueils de photocopies et de reproduction d'articles de presse ou d'autres textes ;
8° Les réimpressions à l'identique après le dépôt initial."

Dans les synthèses annuelles publiées par la bibliothèque nationale de France (BnF), les documents pédagogiques sont mentionnés (p. 4 dans la synthèse 2014). De plus, on trouve des exemples de ressources pédagogiques dans la bibliographie nationale française.

C'est pourquoi nous pensons que si les ressources pédagogiques d'une école supérieure répondent aux critères généraux d'éligibilité à l'obligation de dépôt, elles devraient être soumises au dépôt légal.

Néanmoins ce que nous savons des pratiques en cours dans les établissements de l'enseignement supérieur entre en contradiction avec les sources ci-dessus. C'est pourquoi nous vous invitons à interroger la BnF pour connaître plus précisément les règles et les modalités de déclaration et de dépôt. Les modalités et les règles varient selon le support et non selon le contenu.
Contact du Dépôt légal éditeur à la BnF : depot.legal.editeur[at]bnf.fr