Vous souhaitez savoir si en postulant à un emploi de bibliothécaire territorial vous seriez dans le cas d'un détachement ou d'une mise à disposition. Vous aimeriez connaître les démarches à effectuer dans ce cadre là ainsi que les différences en termes de statuts et de salaire.

Dans votre cas, il s'agirait d'un détachement, la mise à disposition étant la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps d'origine mais qui exerce des fonctions hors du service où il a vacation à servir. Cette situation est par exemple celle des conservateurs d’État mis à disposition de bibliothèques municipales classées.

1. La procédure du détachement:

Le site "Service-public.fr" présente le détachement ainsi : Le détachement est la situation du fonctionnaire qui se trouve placé dans un corps ou cadre d'emplois différent de son corps ou cadre d'emplois d'origine. Le fonctionnaire exerce ses fonctions et est rémunéré selon les règles applicables dans son corps ou cadre d'emplois d'accueil. Le détachement intervient à la demande du fonctionnaire, généralement dans le cadre d'une mobilité, ou à l’initiative de l'administration.
(http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F543.xhtml)

Le corps ou cadre d'emplois d'accueil doit être de même catégorie que le corps ou cadre d'emplois d'origine. Ils doivent être aussi de niveau comparable au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions définies par leurs statuts particuliers.

Le cadre législatif d’une telle procédure est régi notamment par le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux, version consolidée au 05 juillet 2008 (voir notamment le Titre Ier, « Du détachement » sur LegiFrance à l’adresse : http://tinyurl.com/detachemt).

Le détachement est prononcé à la demande du fonctionnaire. Il est accordé de droit ou sous réserve des nécessités de service. Toutefois, dans la fonction publique d'État, un fonctionnaire peut être détaché d'office à l'initiative de l'administration dans un autre corps d'État après avis de la CAP (http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F543.xhtml#N1017A).

Le fonctionnaire demande son détachement par écrit à ses administrations d'origine et d'accueil. Il précise la date de début et la durée du détachement souhaitées.
L'administration d'origine peut exiger un préavis de 3 mois maximum sauf en cas de détachement de droit.
Le silence gardé par l'administration d'origine pendant 2 mois à compter de la réception de la demande de détachement d'un fonctionnaire vaut acceptation de la demande.

Pour les personnels des bibliothèques, la demande de détachement s’effectue aux mêmes dates que les mutations (mars/avril pour les bibliothécaires).
Vous devez donc d'abord postuler auprès d'établissements susceptibles de vous accueillir, puis demander votre détachement auprès du ministère dont vous dépendez. Votre demande sera ensuite examinée en commission administrative paritaire.

2. Les effets du détachement :

Le fonctionnaire détaché est placé sous l'autorité des supérieurs hiérarchiques du service d'accueil : sa notation est assurée par le chef de service de l'administration de détachement. Il demeure assujetti au pouvoir disciplinaire détenu par le chef du corps d'origine, exercé selon les règles de ce corps.

Le fonctionnaire conserve son droit à l'avancement dans son corps d'origine.
La mise à la retraite du fonctionnaire détaché intervient normalement lorsque celui-ci a atteint la limite d'âge prévue par les statuts de son corps d'origine
Le fonctionnaire perçoit la rémunération de son emploi d'accueil. S'il est détaché d'office, il conserve sa rémunération, si celle du nouvel emploi est moins élevée.

Durant son détachement, le fonctionnaire continue à cotiser au régime de retraite dont relève son corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine.

Durée et fin du détachement :

Le décret du 16 septembre 1985 prévoit 2 catégories de détachements :
La courte durée : 6 mois maximum. Cette durée est portée à un an pour des détachements à l'étranger ou dans certaines collectivités d'outre-mer. (Détachement non renouvelable)
La longue durée : 5 ans au maximum avec renouvellement possible.
Néanmoins, depuis la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, l'intégration est privilégiée au détachement de longue durée. Lire notamment l'article 3 : "Le fonctionnaire détaché dans un corps qui est admis à poursuivre son détachement au-delà d'une période de cinq ans se voit proposer une intégration dans ce corps."
Source : LegiFrance http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000209545....

À la fin du détachement, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré, immédiatement et au besoin en surnombre, dans son corps d'origine et affecté à un emploi correspondant à son grade.

Pour le cas de fin anticipée du détachement, le statut prévoit que le fonctionnaire détaché remis à la disposition de son administration d'origine pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions, et qui ne peut être réintégré dans son corps d'origine faute d'emploi vacant, continue d'être rémunéré par l'organisme de détachement jusqu'à sa réintégration dans son administration d'origine.
http://www.fonction-publique.gouv.fr/fonction-publique/carriere-et-parco...

Pour plus de précisions, vous pouvez vous adresser au service des ressources humaines de votre établissement ou aux syndicats représentés aux CAP.

Cordialement,
Le service Questions? Réponses! de l'enssib

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