Diffusion de documents numériques via un SIGB/Question d'ordre juridique

Question

Bonjour,
En tant que documentaliste dans un centre de formation pour adultes en situation de handicap, je me permets de vous poser une question d'ordre juridique car vous pourriez peut-être m'aider à y répondre. Notre centre de documentation est abonné à un magazine depuis plusieurs années déjà et dispose ainsi de tous les numéros papier depuis 2007. Les lecteurs (stagiaires et personnel confondus) (une centaine de personnes) peuvent les consulter sur place ou les emprunter. En période de confinement, il ne leur a pas été possible d’accéder à ce fonds documentaire, le centre de documentation ayant été fermé au public. Aujourd’hui encore, certains stagiaires, du fait de leur fragilité liée au handicap, ne sont pas revenus sur site et continuent de suivre leur formation à distance. Certains professionnels éloignés travaillent également à domicile. Notre centre de documentation dispose d’un SIGB qui référence notamment les périodiques. Ainsi, les dossiers principaux du magazine y sont listés. Ce même logiciel offre la possibilité d’intégrer des documents numériques. Il est possible par exemple d’insérer des dossiers scannés et de les rendre accessible en mode restreint c’est-à-dire uniquement à nos abonnés via des codes de connexion. Il est également possible de paramétrer ces mêmes documents numériques en les rendant disponibles à la lecture seule mais en interdisant leur téléchargement. Cette fonction du SIGB pourrait donc permettre à nos abonnés, où qu'ils soient, de pouvoir lire sur écran sans pouvoir les télécharger les dossiers du magazine en question. En revanche, je m'interroge si ce mode diffusion est légal et donc envisageable. Pourriez-vous me renseigner à ce sujet ? Je vous remercie par avance de votre compréhension et me tiens évidemment à votre disposition pour échanger à ce sujet. Bien cordialement,

Réponse

Date de la réponse :  22/07/2020

Documentaliste dans un centre de formation pour adultes en situation de handicap, vous souhaiteriez savoir si votre centre de documentation est autorisé à numériser des revues dont vous avez fait l'acquisition au format papier pour les rendre disponibles via votre SIGB en mode restreint (codes de connexion) pour votre public et vos personnels en situation de handicap actuellement empêchés de se rendre dans vos locaux en raison de leur fragilité dans le contexte de la pandémie de Covid-19.

 

Comme l'indique la page de la BnF sur l'Exception handicap pour l'édition adaptée :

La loi du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, a institué dans le code de la propriété intellectuelle une exception en faveur des personnes handicapées.
Ses conditions de mise en œuvre ont été révisées par l’article 33 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 et le décret n° 2017-253 du 27 février 2017.


Il est précisé plus loin :

Elle s’adresse aux organismes habilités effectuant des éditions adaptées aux personnes handicapées (braille, format international DAISY, etc.). Elle permet, dans la mesure où il n’existe pas d’édition commerciale répondant au besoin du bénéficiaire de l’exception :

  1. aux organismes inscrits de produire des œuvres (faire lire par une personne, effectuer une carte en relief, etc.), sans avoir à obtenir l’autorisation des ayants droit. Les organismes inscrits déposent sur PLATON les adaptations numériques qu’ils ont réalisées et ont accès à l’ensemble des adaptations déposées sur PLATON. Les organismes inscrits peuvent également recevoir et mettre des documents adaptés à la disposition d’un organisme établi dans un autre État membre de l’Union européenne ou un autre Etat partie au traité de Marrakech adopté le 27 juin 2013 , sans but lucratif, en vue de leur consultation par des personnes atteintes d’une déficience qui les empêche de lire.
  2. aux organismes agréés de demander aux éditeurs les fichiers numériques des œuvres imprimées dont la date de dépôt légal est inférieure à dix ans, et des œuvres numériques sans limitation de date en vue de réaliser et communiquer des éditions adaptées à leurs publics handicapés. Les organismes agréés déposent sur PLATON les adaptions numériques qu’ils ont réalisées et ont accès à l’ensemble des adaptations déposées sur PLATON. Seuls les organismes inscrits peuvent solliciter cet agrément.

 

La loi a été modifiée en 2016 :

Modification du cadre de l’exception handicap en faveur des personnes handicapées :
La loi LCAP, n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine modifie en profondeur le cadre de l’exception au droit d’auteur en faveur des personnes handicapées en : 
•    étendant le champ des bénéficiaires. Auparavant conditionnés au taux de 80 % de handicap, les bénéficiaires sont aujourd’hui définis comme « Toute personne atteinte d’une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques peut se voir communiquer une version adaptée d’une œuvre, dès lors que l’auteur ou les ayants-droit ne mettent pas cette œuvre à disposition du public sous une forme qui correspond à ses besoins. Cette définition permet notamment de prendre en compte les besoins des publics « dys », c’est-à-dire porteurs de troubles cognitifs et troubles des apprentissages tels que la dyslexie, la dysphasie, la dyscalculie et la dyspraxie ;
•    offrant la possibilité pour les organismes agréés de demander aux éditeurs les fichiers sources de titres numériques 
•    instaurant pour les éditeurs l’obligation de dépôt sur PLATON, dès leur parution, des manuels scolaires ;
•    faisant de PLATON une plateforme de mutualisation des fichiers adaptés

 

Vous ne précisez pas quel est le type de handicap rencontré par vos abonnés, notez toutefois que, dans le cas de votre centre de documentation, pour bénéficier de l'exception handicap, deux conditions doivent être réunies :
- l'éditeur de la revue que vous souhaitez numériser ne doit pas déjà commercialiser une version numérique de sa publication (ou une version adaptée aux handicaps spécifiques de votre public) ;
- votre organisme  doit être agréé par la commission en charge de l'exception handicap au droit d'auteur.

Si ces deux conditions ne sont pas réunies, votre centre de documentation n'est pas autorisé à numériser ces revues et à les rendre disponibles même en accès restreint.

 

Pour en savoir plus sur cette commission et sur la liste des organismes agréés, vous pourrez consulter les pages du site du Ministère de la Culture sur L'exception au droit d'auteur en faveur des personnes handicapées.

 

Si votre organisme ne figure pas sur la liste des organismes agréés, votre organisme a la possibilité de demander un agrément : les démarches des organismes. Ministère de la Culture.

 

Pour plus de détails et de conseils en fonction de vos besoins, nous vous invitons vivement à prendre contact avec le Centre Exception handicap : exception.handicap@bnf.fr

Vous pourriez également contacter la commission Accessibib de l'ABF, via sa page Facebook "AccessibilitéS"

 

Pour en savoir plus :
Accueillir en bibliothèque les personnes empêchées de lire du fait d’un trouble ou d’un handicap. Vade-mecum relatif à la mise en oeuvre de l’exception au droit d’auteur en faveur des personnes handicapées dans les bibliothèques publiques. Ministère de la Culture, 2018