Donner le nom d'une personnalité à une médiathèque : quelles restrictions ?

Question

Notre collectivité souhaite donner un nom à la médiathèque. Y a-t-il des restrictions quelle que soit la personnalité ?

Réponse

Date de la réponse :  11/03/2015

Votre collectivité souhaite donner à la médiathèque le nom d'une personnalité. Vous souhaitez savoir si des restrictions existent pour le choix de la personnalité.

Il existe en effet une règlementation sur la dénomination des édifices publics :

"Aujourd’hui, la dénomination des voies et édifices publics est considérée au regard de plusieurs textes législatifs. Elle relève de l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales qui stipule que le conseil municipal règle, par délibération, les affaires de la commune dont les questions de dénomination des lieux publics. Cela signifie que l’attribution (ou la modification) du nom à une bibliothèque doit être votée en assemblée délibérante, selon les règles de majorité applicables."
"Outre cette procédure politico-administrative, la dénomination des édifices publics doit respecter un certain nombre de principes, au regard de la loi :
-conformité avec l’intérêt public local : le nom choisi ne doit être « ni de nature à provoquer des troubles à l’ordre public, ni à heurter la sensibilité des personnes, ni à porter atteinte à l’image de la ville ou du quartier concerné » ;
-neutralité du service public et égalité des citoyens : il convient d’éviter « d’attribuer à une voie ou un édifice public le nom d’une personne vivante, particulièrement lorsque celle-ci exerce des responsabilités politiques » ou, pour le dire autrement, « tout signe  symbolisant la revendication d’opinions politiques, religieuses ou philosophiques ». "
"Par ailleurs, dès lors que la volonté est de donner le nom d’une personne vivante à un édifice, il est de rigueur d’en solliciter, auprès d’elle, l’autorisation expresse."
Source :
La dénomination des bibliothèques territoriales : analyse et perspectives. Albane Lejeune. Mémoire enssib, janvier 2013 [pages 30-33] http://www.enssib.fr/bibliotheque-numerique/documents/60369-la-denominat...

Références :
- article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ101015401.html
- Sénat, « Dénomination des rues et des édifices publics, 13ème législature - Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales », JO Sénat du 13/01/2011, page 70 http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ101015401.html
- Assemblée Nationale, « 13ème législature - Question n°59304 », JO Assemblée nationale du 09/03/2010, p. 2765 http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-59304QE.htm

Cordialement,

Le service Questions? Réponses! de l'enssib

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