Dons des pilons en médiathèque

Question

dans quel cadre juridique une médiathèque peut-elle proposer les dons de ses pilons, par exemple pour le téléthon. L'association propose que les usagers fassent un don en échange d'un livre pilonné.

Réponse

Date de la réponse :  26/11/2018

Vous souhaitez connaître la réglementation qui permettrait à une médiathèque de faire don de ses « pilons » à une association, pour un événement associatif tel que le Téléthon.

Nous comprenons qu’il s’agit de documents issus d’un désherbage et nous vous rappelons qu’il ne peut s’agir que de livres.

Les règles d’usage sont tout d’abord d’établir une liste des documents désherbés qui doit être signée par le représentant de la collectivité.
Effectivement si vous ne souhaitez pas détruire ces ouvrages mais les donner, cela est possible sous certaines conditions. Selon l’Article L3212-2 du Code général de la propriété des personnes publiques sur les Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics, la «cession à titre gratuit de biens mobilier relevant du domaine privé est possible uniquement pour des associations, et non à des particuliers privés ».

Même si une circulaire de février 2002 relative aux règles d’imputation des dépenses publiques locales stipule que pour les bibliothèques seuls les fonds anciens sont désormais considérés comme faisant partie du domaine public et donc soumis à délibération pour désaffectation, il est cependant recommandé d’obtenir une délibération afin d’être en conformité avec votre organisme de tutelle. Vous pouvez y faire figurer le don à association.
De la même façon, vous pouvez rédiger avec ladite association une convention de don.

Puis, indiqué à la page 11 d'un document réalisé par la Bibliothèque Départementale de la Sarthe, il est préférable de « rayer le tampon de bibliothèque ou médiathèque et de tamponner «DON – interdit à la revente » » sur les ouvrages.
Source : Le désherbage. Bibliothèque Départementale de la Sarthe, octobre 2017.

 

L’association, une fois vos dons recueillis, est libre d’envisager la façon dont elle souhaite les redistribuer. Toutefois comme elle vous informe d’une redistribution de vos dons en échange d’un don financier pour soutenir leurs activités, peut-être pouvez-vous plutôt indiquer sur vos ouvrages "exclu des collections" ou « réformé » au lieu de « «DON – interdit à la revente » », comme le suggère une page d’information liée au désherbage en bibliothèque sur le site Internet Culture.cantal.fr.

 

Enfin, pour plus de précisions, nous vous invitons à solliciter l'aide de vos services départementaux qui sont vos interlocuteurs privilégiés, notamment le pôle développement culturel  du conseil départemental des Yvelines : contacts.


N’hésitez pas à contacter également vos Conseillers livre et lecture à la Direction régionale des Affaires culturelles d'Ile-de-France, Tél. : 01 56 06 50 00,
Tifenn Martinot-Lagarde, Cheffe de service : tifenn.martinot-lagarde@culture.gouv.fr
David-Georges Picard, Conseiller pour le livre et la lecture:

david-georges.picard@culture.gouv.fr.