Droit d'auteur et périodique: le cas du magazine L'illustration

Question

Bonjour,

J'ai lu avec intérêt votre article daté de décembre 2016 sur les périodique et le droit d'auteur indiquant que ""Chaque numéro est protégé dans sa globalité pendant 70 ans à compter de la publication, et chaque article ou photo est protégée en tant qu'œuvre individuelle".

Permettez-moi de vous  interroger sur un cas particulier, celui du magazine L'Illustration disparu en août 1944 (en fait interdit à la Libération pour cause de collaboration) soit il y a 74 ans. Systématiquement, si l'on utilise un document numérisé issu d'une collection personnelle (exemple une couverture) on se voit menacé par  "les ayant droit" de magazine qui exploitent eux mêmes  un site  sur lequel le magazine a été numérisé et est proposé moyennant abonnements.

Donc, si je numérise une couverture ou un dessin, issu de ma collection personnelle,  datant de 1933 et dont l'auteur est décédé en 1942, ce document est-il bien dans le domaine public? Suis-je dans la légalité?  Les récriminations reçues sont elles abusives ou s'apparentent-elles à un "copyfraud", comme le soutiennent certains.

Merci Par avance de l'éclairage que vous pourriez nous apporter.

 

Réponse

Date de la réponse :  04/07/2018

Vous envisagez de numériser une couverture ou un dessin extrait d'un numéro de l'Illustration paru en 1933 et dont l'auteur est décédé en 1942. Vous souhaitez vous assurer que cette oeuvre est bien dans le domaine public et que vous avez le droit de la numériser à partir d'un exemplaire que vous avez en votre possession. Vous avez lu dans une réponse de notre service en 2016 qu'en matière de publications en série, "chaque numéro est protégé dans sa globalité pendant 70 ans à compter de la publication, et chaque article ou photo est protégée en tant qu'œuvre individuelle". La vérification de ces critères permet de conclure que l'oeuvre qui vous intéresse ne nécessite plus de demande d'autorisation de reproduction et représentation. Cependant, les archives du magazine ont été numérisées et mises en ligne par une société éditrice qui considère détenir certains droits sur celles-ci.

La société qui a mis en ligne ces archives indique dans sa page de mentions légales "Toute photographie, image ou reportage et/ou texte et légende figurant sur ce site a fait l'objet d'un traitement infographique et/ou rédactionnel. A ce titre, ces documents sont considérés comme des créations originales protégées par la loi sur la propriété intellectuelle."

Il semble que la société considère avoir créé des oeuvres dérivées, ce qui lui confère des droits concernant le contenu du site web mais cela ne concerne pas la question des droits patrimoniaux portant sur les oeuvres originales. La société éditrice de ce site web n'indique pas détenir l'exclusivité des droits patrimoniaux sur la revue originale. Elle n'établit pas que nous n'auriez pas le droit de numériser vous-même un exemplaire de la revue et de le diffuser par ailleurs.

Il est certain que la question que vous soulevez fait l'objet de fréquentes interrogations et de litiges, et nous n'avons pas les compétences juridiques pour vous donner une réponse catégorique.

Pour explorer plus avant le sujet et prendre connaissance des jurisprudences, vous pouvez consulter par exemple :

  • Paralipomènes, écrits sur le droit et l'information, par Michèle Battisti 
  • S.I.Lex, carnet de veille et de réflexions d'un juriste et bibliothécaire, Lionel Maurel
  • Legalis, l'actualité du droit des nouvelles technologies
  • Precisement.org, un blog pour l'information juridique