droits d'auteur pour les photos numériques

Question

bonjour,
Je suis bibliothécaire et je voulais savoir comment traiter une demande qui m'est parvenue par un photographe désirant vendre ses photos pour la bibliothèque où je travaille, sachant qu'il n'avait pas déposé ses productions à l'agence des droits d'auteur et droits voisins dans mon pays. Est-il possible d'avoir des lois nous protégeant les deux en cas d'utilisation ?

Réponse

Date de la réponse :  10/05/2017

Un photographe souhaite vendre ses photographies numériques à la bibliothèque dans laquelle vous travaillez en Tunisie. Nous supposons qu'il s'agit de vues de votre bibliothèque (bâtiments, aménagements, collections) et qu'elles vous intéressent car elles pourraient constituer du "matériel de communication" que vous pourriez réutiliser pour promouvoir votre bibliothèque.
Vous précisez que le photographe n'a effectué aucune démarche pour protéger ses œuvres et vous souhaitez savoir si vous pouvez, malgré tout, utiliser ces clichés.

Nos connaissances en matière de propriété intellectuelle au regard de la législation tunisienne sont très limitées. Toutefois, nous avons pu identifier l'Organisme Tunisien des Droits d'Auteurs et des Droits Voisins comme l'organisme de référence en la matière.
En ce qui concerne la protection des droits d'auteurs, cet organisme indique :

"Au terme de la loi n°94-36, du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique , telle que modifiée et complétée par la loi n° 2009-33 du 23 juin 2009, une œuvre est protégée du seul fait de sa création.
Néanmoins, l’auteur peut établir préventivement, une preuve de sa qualité de créateur d’œuvre ayant un contenu élaboré à une date déterminée par le système de dépôt. L’Organisme Tunisien des Droits d’Auteur et des Droits Voisins (OTDAV) met à la disposition des créateurs un service de dépôt des œuvres.
Ce dépôt permet, en cas de contestation, de soumettre à l’appréciation des juges un commencement de preuve attestant de l’antériorité du document et de l’identité de son auteur. En cas de contestation, seuls les tribunaux peuvent décider de la paternité et de l’originalité de l’œuvre et l’OTDAV, n’est que le dépositaire de l’œuvre
."

En ce qui concerne l'exploitation des photographies, nous n'avons pas pu identifier de textes précis, toutefois voici le cadre général rappelé par l'OTDAV :

"Qu'est-ce que le droit d'auteur ?
C’est le droit reconnu à chaque créateur d’une œuvre de l’esprit de pouvoir bénéficier des avantages matériels obtenus lors de l’utilisation publique de son œuvre. Les sommes perçues ne sont pas autre chose que la rémunération de son travail intellectuel. Le droit d’auteur est l’ensemble des droits moraux et matériels dont jouissent les titulaires d’œuvres littéraires  ou artistiques ou scientifiques. C’est le droit de paternité de l’œuvre, le droit de s’opposer à toute modification ou déformation, et le droit exclusif d’autoriser à autrui d’exploiter son œuvre, en vertu d’un contrat écrit."

Il est bien fait mention d'un contrat écrit, malheureusement nous n'avons pas trouvé sur internet d'exemples de contrat de cession de droits d'auteurs valables pour la Tunisie auxquels vous pourriez vous référer, comparables à ceux que l'on trouve en France, qui fixent le type de droit cédé, l'étendue, ladestination, le lieu, la durée d'exploitation et enfin, la  rémunération. Il est à noter que l'adhésion à l'OTDAV permet de bénéficier d'assistance et de conseils juridiques lors de la conclusion des contrats avec l'exploitant.

Pour agir en toute légalité, il nous paraît plus prudent de vous adresser à des experts : l'OTDAV, par l'intermédiaire de sa page de contact, mais aussi le site droit-auteurs.net, qui propose un contact ( que nous n'avons pas pu tester).
Enfin, vous pourriez également adresser votre question à la page Facebook de l'Union des artistes photographes tunisiens, peut être seront-ils en mesure de vous orienter efficacement.

Veuillez noter que cette réponse n'a pas de valeur juridique.