La structure dans laquelle vous travaillez dispose d'une chaîne YouTube. Vous souhaitez savoir si, en achetant une vidéo avec votre compte sur cette plateforme, vos formateurs ont le droit de la diffuser à votre public étudiant en interne afin d'illustrer un cours ?

Par défaut, la règle applicable pour toute nouvelle représentation d’une œuvre (nouvelle communication à un public, telle une diffusion comme vous l’envisagez), nécessite l’accord de l’auteur ou de ses ayants droit :

 

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Source : Article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle

Dans le cas d’un film, la demande d’autorisation est à adresser au producteur qui a récupéré les droits.

Le fait d’acheter l’œuvre ne vous rend pas propriétaire des droits d’auteur qui lui sont attachés :

 

La propriété incorporelle définie par l'article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l'objet matériel.

L'acquéreur de cet objet n'est investi, du fait de cette acquisition, d'aucun des droits prévus par le présent code, sauf dans les cas prévus par les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-4. Ces droits subsistent en la personne de l'auteur ou de ses ayants droit […].

Article L111-3 du Code de la propriété intellectuelle

L’examen des conditions générales d’utilisation de Youtube et notamment de ses services payants confirme cet avis :

« 5. Licence

Après avoir réalisé une transaction pour un Service payant ou payé les frais applicables à celui-ci, vous pouvez y accéder et l'utiliser, uniquement pour un usage personnel et non commercial et dans le respect des Conditions d'utilisation et de la loi. Votre licence pour les Services payants (y compris tous les contenus proposés par le biais des Services payants) est non exclusive. Tout droit, titre et intérêt sur les Services payants, qui ne vous est pas explicitement concédé dans les présentes Conditions d'utilisation, est réservé à Google et à ses concédants. Vous consentez à ne pas utiliser les Services payants, dans leur intégralité ou en partie, lors de présentations publiques, même lorsque les participants ne s'acquittent d'aucuns frais (sauf dans les cas où une telle utilisation ne constitue pas une atteinte aux droits d'auteur). »

Source : Conditions d'utilisation des services payants de YouTube. Youtube, consulté le 22/09/2022

La règle applicable est donc par défaut la demande d’autorisation au producteur du film, qui a récupéré les droits par cession. Toutefois, la question des exceptions au droit d’auteur est posée car vous envisagez de le projeter uniquement en interne et à un public d’étudiant.

Exception pédagogique

Nous nous appuyons pour vous répondre sur l’article « L’exception pédagogique et de recherche » de Anne-Laure Stérin, Carnet de recherche éthique et droit sur Hypothèses, 26/07/2017

Examinons les conditions :

 

Où s’applique l’exception pédagogique ?L’exception pédagogique ne s’applique que dans les établissements publics d’enseignement (du primaire aux universités)

Nous vous laissons vérifier que vous validez cette condition.

Qui peut invoquer cette exception  ?

Les élèves et étudiants, le personnel pédagogique (ensemble des personnels, notamment les enseignants, les formateurs et les intervenants, chargés à titre régulier ou non d’une activité d’enseignement)

Cette condition semble validée.

Si les deux précédentes conditions sont satisfaites, vous pouvez projeter en classe des extraits vidéos protégés, aux conditions suivantes :

– des extraits audiovisuels, provenant de DVD achetés dans le commerce ou d’émissions télévisées (diffusées en direct ou enregistrées par l’enseignant pour le cours, et provenant de chaînes gratuites accessibles en hertzien, c’est-à-dire sans fil : l’enseignant peut ainsi diffuser une émission qui serait consultable gratuitement en Wifi). L’enseignant peut aussi diffuser en classe des extraits d’émissions télévisées provenant de chaînes payantes : Canal+, CanalSatellite, TPS, services de vidéo à la demande (VOD).

– Un enseignant peut diffuser en cours un DVD acheté dans le commerce, mais seulement sous forme d’extraits (de 6 minutes maximum chacun, et la durée cumulée des extraits ne doit pas dépasser 15% de la durée totale du film). Si l’enseignant veut diffuser le DVD dans son intégralité, il lui faut des autorisations: il peut se procurer le DVD auprès d’un organisme ayant négocié les droits pédagogiques (ADAV, COLACO…).

– L’enseignant peut diffuser dans son intégralité une émission télévisée (en direct, ou qu’il a enregistrée pour le cours, dans les mois précédents), si elle provient d’une chaîne gratuite hertzienne (analogique ou numérique); si elle provient d’une chaîne payante, il ne peut en diffuser que des extraits (6 minutes maximum).

Étant donné qu’il s’agit d’un film et non d’une émission télévisée, votre formateur ne pourra proposer que des extraits (de 6 minutes maximum chacun, et la durée cumulée des extraits ne doit pas dépasser 15% de la durée totale du film), à moins d’obtenir une autorisation (contacter le producteur).

Nous vous conseillons de contacter un service spécialisé en droit pour en savoir plus.

Veuillez noter que cette réponse n’a pas de valeur juridique.

Pour aller plus loin :

• Playlist youtube pour une exposition en médiathèque. Questions?Réponses ! 12/09/2022

• Droits pour quiz musical. Questions?Réponses ! 12/09/2022

• Exception pédagogique et de recherche. Guide thématique, Bibliothèque de Science Po, consulté le 22/09/2022