Droits de scanner des pages d'un livre

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Question

Bonjour,
Je voudrais savoir si, pour en faire la publicité, il est possible de scanner quelques pages d'un livre (album principalement)? (dans le cadre d'un prix littéraire à destination des scolaires) Plus précisément :
- peut-on scanner un ouvrage, du moment qu'on l'a acheté sous format papier?
- est-ce possible de ne scanner que quelques pages? ça ne bloquera pas l'achat en tous les cas, donc, est-ce toléré ?
Dans le cas contraire, merci de nous indiquer la marche à suivre.
Bien cordialement, 

Réponse

Date de la réponse :  29/05/2020

Vous souhaitez savoir si vous pouvez scanner quelques pages d’un livre pour en faire la publicité en vue d’un prix littéraire à destination des scolaires.


 

La numérisation d’une œuvre relève du droit de reproduction en tant que nouvelle fixation matérielle de l’œuvre :

 

La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l’œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte.

Article L122-3 du Code de la propriété intellectuelle

 

 

En faire la publicité relève du droit de représentation en tant que nouvelle communication à un public :

 

La représentation consiste dans la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque.

Article L122-2 du Code de la propriété intellectuelle


 

Le droit de reproduction et de représentation font partie du droit patrimonial de l’auteur et nécessitent son accord :

 

Le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction.

Article L122-1 du Code de la propriété intellectuelle

 

 

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle


 

Le droit patrimonial est limité dans le temps. Pour une œuvre de collaboration comme un album, il faut compter 70 ans après la mort du dernier auteur vivant, avant qu’il ne tombe dans le domaine public.

Vous n’avez alors plus besoin d’autorisations pour une nouvelle reproduction et/ou représentation de l’œuvre. Vous devrez néanmoins respecter le droit moral de l’œuvre, qui lui est perpétuel :

  • citer l’auteur (paternité)

  • respecter l’intégrité de l’œuvre


 

Le droit patrimonial comporte un certain nombre d’exceptions prévues par la loi : Article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle. Au vu du contexte que vous décrivez, il semble que vous n’entriez pas dans le cadre de ces exceptions, y compris de l’exception pédagogique (alinéa e). En effet, il est nécessaire que la reproduction/représentation de cette œuvre « serve à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement ».

 

Toutefois, n’étant pas juriste, nous vous invitons à prendre le conseil d’un professionnel du droit spécialisé dans le droit d’auteur pour en avoir le cœur net.


 

Vous vous posiez également la question de pouvoir numériser un ouvrage que vous auriez préalablement acheté. L’achat d’une œuvre n’inclut pas les droits d’auteur relatifs à cette œuvre :

 

La propriété incorporelle définie par l'article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l'objet matériel.

L'acquéreur de cet objet n'est investi, du fait de cette acquisition, d'aucun des droits prévus par le présent code, sauf dans les cas prévus par les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-4. Ces droits subsistent en la personne de l'auteur ou de ses ayants droit […].

Article L111-3 du Code de la propriété intellectuelle

 

Ainsi, même si vous avez acheté le format papier d’un livre, vous n’êtes pas autorisé à le scanner.


 

Pour résumer, si l’album que vous souhaitez numériser et diffuser :

  • est encore sous le coup du droit patrimonial,

  • et si votre utilisation n’entre pas dans le cadre des exceptions prévues au droit d’auteur,

  • ou n’est pas placé par son ou ses auteurs sous licence creative commons (en respectant la licence choisie et le droit moral)

Il vous faut l’autorisation explicite de l’auteur ou de ses ayants droit. Vous pouvez contacter l’éditeur qui a récupéré par contrat les droits.


 

Il vous appartiendra de définir avec eux la durée, le territoire, l’étendue et la destination des droits cédés (Cession de droits d’auteur, site Freelancer) ainsi que la rémunération éventuelle.

Pour garder traces de vos échanges et que ceux-ci aient valeur contractuelle, un échange mail a minima est nécessaire.

 

Veuillez noter que cette réponse n’a pas de valeur juridique.


 

Pour aller plus loin :