Droits d'usage copie numérique DVD/Blu-ray

Question

Bonjour
De plus en plus, lorsque l'on achète un DVD ou un Blu-ray, il est possible d'en télécharger une copie numérique. Je me demande quelles sont les limites de ce que l'on peut faire au niveau des droits d'auteur en médiathèque : peut-on par exemple les stocker sur un ordinateur et les mettre à la disposition du public pour de la consultation sur place (à partir du moment où l'on a payé les droits de consultation du DVD)?

Réponse

Date de la réponse :  16/12/2013

Vous voulez savoir si une médiathèque peut copier un DVD dont elle a payé les droits de consultation sur un ordinateur et le mettre à la disposition du public pour de la consultation sur place.

Pour vous répondre, nous avons consulté le Guide pratique du droit d'auteur d’Anne-Laure
Stérin. Celui-ci indique que toute copie de DVD destinée à un usage non personnel nécessite autorisation, mais que les bibliothèques peuvent « dupliquer un support audiovisuel abîmé afin de garantir sa conservation ou sa consultation sur place » (page 414).
Source :
- Guide pratique du droit d'auteur utiliser en toute légalité : textes, photos, films, musiques, Internet + [plus] protéger ses créations / Anne-Laure Stérin. Paris : Maxima-L. Du Mesnil, 2011

Il existe en effet une exception au code de la propriété intellectuelle « en faveur des bibliothèques, musées et services d'archives » (article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle), qui autorise « la reproduction et la représentation, à des fins de conservation ou de préservation des conditions de consultation sur place, par les bibliothèques accessibles au public, les musées et les services d'archives, à la condition de n'en tirer aucun avantage économique ou commercial ».
Source :
- Fiches techniques de la direction du développement des médias sur le respect du droit de la propriété littéraire et artistique sur l'Internet. Culture.gouv.fr : http://www.culture.gouv.fr/culture/infos-pratiques/droits/exceptions.htm

Pour plus de précisions, vous pouvez solliciter le service d’assistance juridique de l’ARALD : http://www.arald.org/sjuridique.php

Cordialement,
Le service Questions? Réponses! de l'enssib

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