Le statut juridique des produits documentaires est l'objet de questionnements dans le milieu des professionnels de l'information et de la documentation. Les différents termes employés pour désigner les produits documentaires sont à l'origine de ces interrogations. En effet, si la revue de presse fait l'objet d'une exception au droit de copie, ce n'est pas le cas des autres produits documentaires et notamment du panorama de presse qui est une pratique très encadrée juridiquement.

- 1 - Définitions :
L'association des professionnels de l'information et de la documentation (ADBS) propose sur leur site les définitions suivantes :
- Revue de presse :Produit d'information à parution périodique (quotidien, hebdomadaire) qui fait la synthèse de la presse sur un sujet donné ou sur différents thèmes pertinents pour les membres d'une organisation.
- Panorama de presse : Produit documentaire à parution périodique (quotidien, hebdomadaire) constitué d'un ensemble d'extraits de presse, sur support papier ou électronique. Il peut porter sur l'actualité d'un secteur ou d'un domaine, sur une manifestation, sur l'image d'un organisme à travers la presse. Il peut être diffusé sous forme de dossier, de bulletin, ou exposé sur des panneaux.

ADBS, Vocabulaire de la documentation : Produits et services documentaires.[en ligne] Disponible sur : http://www.adbs.fr/produits-et-services-documentaires-20538.htm?RH=OUTIL... (consulté le 30 mars 2009)

Il convient donc de s'assurer si la revue de presse que vous souhaitez diffuser est bien celle prévue par le législateur dans l'article L.122-5 alinéa b du code de la propriété intellectuelle.
Code de la propriété intellectuelle : Article L122-5. [en ligne] Disponible sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000... (consulté le 30 mars 2009)

Afin de lever toute ambiguïté sur ces termes, Didier Frochot, auteur du site "les Infostratèges" recherche dans les travaux préparatoires de la loi de 1957 ainsi que dans la jurisprudence. Il en arrive à la conclusion selon laquelle : "les revues de presse pratiquées dans nos métiers sont hors la loi tant que nous n'avons pas passé des accords d'exploitation avec les titulaires des droits régulièrement institués."
Dans ce document, les deux fiches suivantes répondent particulièrement à vos interrogations :
Fiche XXV. Les revues et panoramas de presse. p 71-72
FicheXXVI. Revues ou panoramas de presse : statut juridique. p. 73-74

FROCHOT, Didier. L'environnement juridique des bibliothèques. [en ligne] Disponible sur :http://mediat.upmf-grenoble.fr/servlet/com.univ.utils.LectureFichierJoin... (consulté le 30 mars 2009)

Le GESTE (groupement des éditeurs de services en ligne) confirme ce point de vue, en précisant que : "Seuls les organes de presse peuvent bénéficier de cette exception, toute autre personne, morale ou physique, se livrant à une compilation d'articles de presse, même remplissant les conditions citées ci-dessus, se livrerait à un panorama de presse."

GESTE, guide pratique pour les utilisateurs de presse. [en ligne] Disponible sur : http://www.geste.fr/pdf/Guide-pratique-utilisateurs.pdf
(consulté le 30 mars 2009)

Au regard de ces documents, il apparait que votre projet ne relève pas de la revue de presse.

- II - Votre projet relève plutôt d'un panorama de presse électronique.

1- L'autorisation :
Le centre français d'exploitation du droit de copie (CFC) propose un contrat type et précise l'étendue de l'autorisation ainsi :
"les entreprises et les administrations ont l'obligation légale d'avoir une autorisation pour diffuser ces copies d'articles sous forme de panoramas de presse, sur leurs réseaux électroniques internes, que ces panoramas soient réalisés par leurs soins ou par l'intermédiaire d'un prestataire de services."
"Pour diffuser légalement des articles de presse par voie électronique, notamment sur son intranet, toute organisation doit solliciter au préalable l'autorisation des éditeurs de chaque publication concernée".
Cette autorisation peut-être obtenue auprès de :
- Le CFC, pour plus de 1 200 publications françaises pour lesquelles les éditeurs lui ont confié la gestion des droits ainsi que pour plus de 1 000 publications étrangères.
Liste des publications dont l'utilisation est autorisée par le CFC [en ligne]
Disponible sur :http://www.cfcopies.com/V2/cop/cop_ea_elec_pp_type_03.php
- France Actu Régions, pour les quotidiens régionaux (France Actu Régions - Panorama Presse Quotidienne Régionale. [en ligne] Disponible sur : http://www.franceacturegions.com/ (consulté le 30 mars 2009)) ;
- Directement auprès de l'éditeur concerné pour tous les autres titres.

2- Redevance à acquitter :
Le montant annuel de la redevance par panorama de presse est établi en fonction :
- de la redevance par article,
- du nombre d'articles mis en ligne sur la période
- et du nombre de postes informatiques ayant accès au panorama.

Sur le site du CFC, vous pouvez télécharger les documents suivants pour vous aider dans vos démarches :
- Une fiche de renseignements afin d'établir un projet de contrat personnalisé
- Un contrat type
- Le Répertoire des publications dont le CFC gère les droits pour les panoramas de presse diffusés sur intranet
- Vous pouvez également faire une simulation de la redevance annuelle pour un panorama de presse. [en ligne] :(http://www.cfcopies.com/V2/cop/cop_ea_elec_pp_type_calc.php (consulté le 30 mars 2009))

CFC, Vous utilisez des copies : Panoramas presse électronique : Contrat type. [en ligne] Disponible sur : http://www.cfcopies.com/V2/cop/cop_ea_elec_pp_type.php (consulté le 30 mars 2009)

- III - Bibliographie :
- STERIN, Anne-Laure. Guide pratique du droit d’auteur : utiliser en toute légalité : textes, photos, films, musiques, Internet + protéger ses créations. Paris : Maxima, 2007. 537 p. (Les réponses du conseiller). ISBN 978-284001-405-8
- BATTISTI, Michèle. Le panorama de presse : aspects juridiques. Paris : ADBS éditions, 2006. 64 p. ISBN :978-2- 84365-084-0

Veuillez noter que cette réponse n'a bien entendu pas de valeur juridique.

Cordialement,
Le Service questions? réponses! de l'enssib
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