Enfant de couple divorcé : autorisation parentale pour l'inscription ; témoignage que l'enfant vient seul à la bibliothèque lorsqu'il est sous la...

Question

Bonjour,
J'aimerais savoir comment réagir lorsque des parents divorcés se revoient la balle en terme de responsabilité parentale lorsque leur enfant vient à la bibliothèque. Nous faisons signer une autorisation parentale au parent qui vient inscrire son enfant; j'estime qu'il n'est pas de notre ressort de vérifier si l'autre parent est d'accord. Quel est le droit à ce sujet?
Et très concrètement, j'ai la question suivante. Un père souhaite un écrit par la bibliothécaire pour témoigner de ce que l'enfant vient seul à la bibliothèque lorsqu'il est sous la garde de la mère. Il me semble que c'est une demande qui nous dépasse, que pouvons-nous lui répondre sur le plan juridique?
Par avance, merci beaucoup pour votre réponse.

Réponse

Date de la réponse :  04/09/2015

Vous voulez savoir si votre bibliothèque est tenue de faire signer deux autorisation parentales pour l'inscription des enfants de couples divorcés.

Votre question excède en partie les compétences de notre service. Pour une réponse d'expert, vous pouvez contacter le service juridique de votre collectivité ou le Conseil départemental d'accès au droit du Vaucluse http://www.annuaires.justice.gouv.fr/cdad-12163/cdad-du-vaucluse-25089.html

Nous vous livrons toutefois notre avis et quelques conseils.

Selon nous, le consentement des deux parents n’est pas nécessaire pour une inscription en bibliothèque, qui peut être considérée comme un acte « usuel » (cf. article 372-2 du code civil: «A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel »).
La définition des actes usuels semble toutefois objet de litiges, comme en témoigne l’article suivant : L'absence de sanction des règles de l'autorité parentale conjointe. La grande Bibliothèque du Droit http://www.lagbd.org/index.php/L%27absence_de_sanction_des_r%C3%A8gles_d...

De plus, nous ne sommes pas sûr que votre bibliothèque soit tenue de demander une autorisation parentale. Cela dépend du règlement de la bibliothèque et donc de ce qui a été voté en conseil municipal. Cf. cette discussion sur le forum Agorabib : Autorisation parentale pour les mineurs http://www.agorabib.fr/index.php/topic/2143-autorisation-parentale-pour-...

Pour recueillir des retours d'expérience en la matière, vous pouvez utiliser le forum Agorabib http://www.agorabib.fr/

Autres ressources sur le sujet :
Le manuel sur l’accueil en bibliothèque ne permet pas de vous répondre (Accueillir les publics, comprendre et agir. Marielle de Miribel. 2e édition. Cercle de la librairie, 2013).
Vous pouvez en revanche vous inspirer des indications fournies par le guide du Ministère de l'éducation nationale sur L’exercice de l’autorité parentale en milieu scolaire http://cache.media.education.gouv.fr/file/Les_acteurs/27/8/AutoriteParen...
Vous pouvez également vous référer à la page du site Service-public.fr sur l'Autorité parentale en cas de séparation des parents http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F3133.xhtml

D'autre part, vous voulez savoir si vous devez répondre à un père qui vous demande un témoignage que son enfant vient seul à la bibliothèque lorsqu'il est sous la garde de sa mère.

Selon nous, si vous ne souhaitez pas répondre à cette demande, vous pouvez faire valoir qu'un agent public est tenu au secret professionnel.
"Principe :
Un agent public ne doit pas divulguer les informations personnelles dont il a connaissance.
Cette obligation s'applique aux informations relatives à la santé, au comportement, à la situation familiale d'une personne, etc.
Dérogations :
Le secret professionnel peut être levé sur autorisation de la personne concernée par l'information.
La levée du secret professionnel est obligatoire pour assurer :
- la protection des personnes (révélation de maltraitances, par exemple),
- la préservation de la santé publique (révélation de maladies nécessitant une surveillance, par exemple),
- la préservation de l'ordre public (dénonciation de crimes ou de délits) et le bon déroulement des procédures de justice (témoignages en justice, par exemple)."
Source : Devoir de réserve, discrétion et secret professionnel dans la fonction publique. Service-public.fr http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F530.xhtml

A l'inverse, vous pouvez estimer que la levée du secret professionnel est nécessaire dans ce cas, pour assurer la protection de l'enfant et la révélation de maltraitances.

Enfin, si la situation s'y prête, vous pouvez suggérer aux parents le recours à un médiateur familial http://www.justice.gouv.fr/_telechargement/brochure_mfprof.pdf

Cordialement,

Le service Questions? Réponses! de l'enssib

 
MOTS CLES : Services et publics : Accueil et médiations