Enregistrement audio de livres papier

Question

Bonjour,
Je souhaiterais savoir si dans un établissement municipal recevant du public, il est autorisé d'enregistrer (par des agents territoriaux) intégralement un ouvrage non tombé dans le domaine public, plus précisément d'une fiction pour les enfants (déjà consultable version papier dans la médiathèque jeunesse de cet établissement) afin de le diffuser à la demande dans un autre lieu du même établissement recevant aussi du jeune public (l'enfant / le parent appuie sur un bouton et écoute le livre de son choix) et cela à destination de tous les publics jeunesse (déficients visuels ou non) ?
....Droits d'auteurs + traducteurs...
Je ne trouve pas de réponse sur Internet et donc pas d'arguments dans un sens ou dans l'autre à mettre en avant... Ne sachant à qui m'adresser dans ce domaine du livre, je me tourne donc vers vous.

Réponse

Date de la réponse :  09/10/2017

Vous souhaitez savoir si vous avez le droit d'enregistrer un ouvrage protégé par le droit d'auteur afin de le diffuser plus largement auprès de tous vos publics.

Au terme de l'article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle :  
"Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque".

L'enregistrement d'un livre relève de ce droit de reproduction.
La seule exception à cette interdiction est l'exception pour les personnes handicapées. Vous la trouverez sous l'article L 122- 5, partie 7 :

"7° La reproduction et la représentation par des personnes morales et par les établissements ouverts au public, tels que bibliothèques, archives, centres de documentation et espaces culturels multimédias, en vue d'une consultation strictement personnelle de l'oeuvre par des personnes atteintes d'une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, dont le niveau d'incapacité est égal ou supérieur à un taux fixé par décret en Conseil d'Etat, et reconnues par la commission départementale de l'éducation spécialisée, la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ou la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, ou reconnues par certificat médical comme empêchées de lire après correction. Cette reproduction et cette représentation sont assurées, à des fins non lucratives et dans la mesure requise par le handicap, par les personnes morales et les établissements mentionnés au présent alinéa, dont la liste est arrêtée par l'autorité administrative."

Pour en savoir plus sur cette exception, nous vous invitons à consulter "Exception handicap au droit d'auteur" sur le site du ministère de la Culture.
Il est à noter que cette exception ne vous permet de toucher que les personnes porteuses de déficiences reconnues, et en aucun cas les parents avec leurs bébés ou leurs enfants ne sachant pas encore lire.

Nous attirons votre attention sur le fait que nous ne sommes pas juristes et qu'en conséquence cette réponse ne peut avoir de valeur juridique.