Exploitation des fichiers résultant de la numérisation d'un fonds d'archives privées

Question

Bonjour,

Notre laboratoire a numérisé un fonds d'archives privées.
Après de multiples échanges avec le service juridique de notre université, nous ne parvenons pas à trancher ces questions :
- Qui est propriétaire de ces fichiers numériques ? Les ayants droits ? Le financeur ? Le prestataire ?
- Quel est le statut du fonds numérique ? Quels sont les droits sur ce fonds numérique ?
- Qui peut utiliser ces fichiers numériques ? A quelles conditions ? Etablies par qui ?
- Les ayants droits envisagent de vendre ces archives dans les prochaines années : quid de l’exploitation scientifique et de la diffusion en cas de vente ?

Merci d'avance,
Bien cordialement,

Réponse

Date de la réponse :  09/05/2017

Votre bibliothèque a numérisé un fonds d'archives privé et vous voulez savoir qui est propriétaire des fichiers numériques résultant de cette numérisation.
Vous voulez également savoir quel est le statut de ce fonds numérique, comment doivent être gérés ses droits, qui peut l'utiliser, à quelles conditions.
Enfin, vous voulez savoir si une vente du fonds d'archives original pourrait avoir des conséquences sur l’exploitation scientifique et la diffusion des fichiers numériques.

Nous ne sommes pas en mesure de vous répondre de façon plus sûre que votre service juridique.
Nous vous livrons toutefois quelques éléments de réflexion.

En premier lieu, il nous semble important de distinguer ce qui relève dans ce fonds du domaine public et du droit de publication posthume.

D'autre part, c'est probablement à vous (après discussion avec les propriétaires des archives et les ayants droit) qu'il revient de déterminer qui est propriétaire des fichiers numériques. Il est d'usage que plusieurs copies des fichiers soient fournies à l'issue d'un projet de numérisation, et que les différentes parties prenantes s'en partagent la propriété.

Il vous revient sans doute également de déterminer les droits de diffusion et les conditions de réutilisation des documents numériques. Vous pouvez par exemple veiller à permettre un accès le plus ouvert possible. Si vous parvenez à établir que ces archives appartiennent au domaine public, vous pouvez envisager de les diffuser sous une licence Domaine Public. Enfin, vous pouvez prévoir dans la convention une clause qui stipule que vous resterez titulaire des droits de diffusion en cas de vente des originaux.

Vous trouverez de plus amples éléments de réponse dans le Guide de l'édition numérique de corpus d’auteur, élaboré par le Consortium « CAHIER » (Corpus d’auteurs pour les humanités : informatisation, édition, recherche).

Vous pouvez également vous référer à la fiche pratique Enssib Numériser et mettre en ligne des archives personnelles dans un établissement public (aspects juridiques).

Pour une réponse d'expert, vous pouvez demander conseil à Huma-num ou à des homologues travaillant dans les humanités numériques ; par exemple les porteurs du projet de numérisation du fonds d'archives Morand (ENS Lyon).

Enfin, vous serez peut-être également intéressé par les synthèses juridiques qui figurent dans les manuels de référence sur la numérisation, dont voilà quelques extraits :

  • Respecter le droit de la propriété littéraire et artistique. in Numériser et mettre en ligne. sous la direction de Thierry Claerr et Isabelle Westeel. Presses de l'enssib, 2010. Présentation. Extraits :
    • "Avant d'engager un projet de numérisation, la bibliothèque devra répondre aux questions suivantes : les documents concernés sont-ils des oeuvres protégées ? Quelle est la durée de leur protection ?"
    • "Une opération de numérisation suppose d'obtenir une double autorisation du titulaire des droits. Ainsi (...) le contrat par lequel l'auteur cèdera son droit de reproduction à des fins de numérisation et de représentation à des fins de mise en ligne devra explicitement viser ces deux droits."
    • "Le droit moral est inaliénable, imprescriptible, perpétuel."
    • "Ce qui n'a pas fait l'objet d'une cession précise et explicite dans le contrat est présumé ne pas avoir été cédé."
    • "L'article L.131-3 impose sous peine de nullité de la cession, que quatre éléments figurent dans le contrat : l'étendue des droits cédés, c'est-à-dire la nature des droits cédés et leur champ (droit de reproduction et/ou de représentation et modes d'exploitation prévus), la destination des droits cédés (...), le lieu et la durée de la cession..."
  • Aspects juridiques d’un projet de numérisation. in Manuel de la numérisation. sous la direction de Thierry CLAERR et Isabelle WESTEEL. Ed. du Cercle de la Librairie, 2011. Présentation. Extraits :
    • "Lorsqu’une œuvre n’a pas été divulguée du vivant de l’auteur ni avant l’expiration du délai légal de protection suivant la mort de l’auteur, le propriétaire de l’original de cette œuvre dispose d’un droit de publication (droit de reproduction et droit de représentation) sur cette œuvre d’une durée de vingt-cinq ans (art. L. 123-4 du CPI), sous réserve d’avoir obtenu l’autorisation de divulguer l’œuvre auprès des héritiers ou des personnes désignées par l’auteur. On parle d’un droit de publication posthume. C’est à ces conditions qu’une bibliothèque propriétaire de l’original d’une œuvre pourra procéder à la numérisation et à la communication au public de cette œuvre au titre du droit de publication posthume. "
    • "La propriété de l’objet matériel (l’ouvrage, la revue, le document acquis par une collectivité) ne confère au propriétaire aucun des droits d’auteur (art. L. 111-3, al. 1 du CPI). Le fait de procéder à la numérisation ne confère pas de droit d’auteur. La mention d’un © de la bibliothèque sur un document libre de droit, numérisé par les soins de celle-ci, est donc une source de confusion."
    • "S’agissant des correspondances privées (...) Le droit au respect de la vie privée ne peut, en principe, être invoqué que durant la vie des personnes en cause ; il s’éteint après leur décès (sous réserve du respect de la dignité de la personne humaine)."