Extrait musicaux sur site de ville

Question

Bonjour, 

J'ai mis 4 extraits musicaux de 30 secondes chacun, un extrait par album, pour inciter les usagers à emprunter des CD.
Est-il nécessaire de déclarer à la SACEM pour un extrait d'un morceau musical d'un album ? 
Il ne me semblait pas, justement en raison du choix de diffuser seulement une partie des chansons, ce qui protège et respecte le droit d'auteur, comme pour une citation.

Réponse

Date de la réponse :  22/09/2016

Vous avez mis en ligne des extraits musicaux tirés de CD du fonds de votre bibliothèque. Vous voulez savoir s'il faut en faire une déclaration à la SACEM.

Selon nous, vous êtes effectivement dans l'obligation de déclarer cette diffusion à la SACEM, une déclaration se fait en principe avant la diffusion car il s'agit d'une demande d'autorisation. En effet le code de la propriété intellectuelle (CPI) ne fait pas la différence entre un extrait et l'œuvre complète et "Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination".

Le droit de citation reste très limitatif, selon le Code de la propriété intellectuelle :

« Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : […]
3º Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source :
a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées. »
Source :
article L122-5 du CPI

Sur le site de l'avocate Murielle Cahen, il est clairement dit que "Les juges ont estimé que des extraits d'une durée de 30 secondes ne peuvent être considérés comme brefs au regard de la durée moyenne des phonogrammes en cause qui est de l'ordre de 3 minutes."

Pour des réponses plus précises, nous vous invitons à contacter la SACEM. L'association pour la coopération des professionnels de l'information musicale (ACIM) pourra sans doute vous guider dans votre démarche.

Veuillez noter que cette réponse n'a pas de valeur juridique.