Films indisponibles à la vente ou sans droits de prêt

Question

Bonjour,

Je souhaiterais avoir des précisions (pour une médiathèque) sur la situation des films indisponibles à la vente ou dont les fournisseurs ne disposent pas des droits négociés. Le droit / la jurisprudence sont-ils explicites concernant l'interdiction de prêter/diffuser sur place un film qui n'est pas disponible dans le commerce (classique ou type ADAV) ? En somme y a t'il une cohérence entre films et la démarche ReLire de la BNF?

Merci d'avance.

Réponse

Date de la réponse :  31/08/2016

Vous vous interrogez sur le droit de prêter ou offrir en consultation sur place des films qui ne sont plus disponibles à la vente ou dont les droits de prêt et consultation sur place n'ont pas été négociés pour les bibliothèques. Vous établissez un parallèle avec le dispositif ReLire qui concerne les livres indisponibles.

A notre connaissance, il n'existe pas de jurisprudence en France autorisant le prêt ou la consultation sur place ou la diffusion de films en bibliothèques en l'absence d'acquisition avec des droits négociés spécifiquement.

Le dispositif ReLIRE  (Registre des Livres Indisponibles en Réédition Électronique) est un dispositif français qui permet la réédition électronique par numérisation des ouvrages indisponibles. Sont considérés comme indisponibles des ouvrages qui ont été publiés en France entre le 1er janvier 1901 et le 31 décembre 2000,  qui ne font plus l’objet d’une diffusion commerciale ou d’une publication sous une forme imprimée ou numérique et qui sont encore protégés par le droit d'auteur. La numérisation en vue d'une réédition électronique est possible sans demander l'accord des auteurs. Il a été mis en place par la loi n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle.

ReLIRE a suscité de nombreuses oppositions depuis sa création en 2012. Un recours pour excès de pouvoir a été déposé, induisant la saisie du Conseil d’État, et ce dernier s’était alors tourné vers le conseil constitutionnel. La cour de justice européenne a été appelée à se prononcer. L'avocat général vient de rendre ses conclusions, début juillet, plutôt défavorables au système d'opt-out prévu par ReLIRE, estimant que la loi doit garantir aux auteurs et ayant-droits de pouvoir donner leur consentement avant toute reproduction ou diffusion d'un texte.

Vous pouvez suivre l'actualité à ce sujet par exemple à partir de :

  • l'article ReLIRE sur Wikipedia.
  • le dossier ReLIRE d'Actualitté.

Une autre orientation : les offres de vidéos à la demande ?

Un autre mode de prêt et consultation de DVD offert par certaines bibliothèques à leurs lecteurs est l'accès numérique avec la vidéo à la demande. Vous trouverez des liens sur ce sujet dans une réponse à une question posée récemment : Vidéo à la demande (VOD) en bibliothèque.