Je recherche des informations sur la législation en matière de copie de partitions musicales. Est-il exact que pour les partitions non libres de...

Question

Je recherche des informations sur la législation en matière de copie de partitions musicales.
Est-il exact que pour les partitions non libres de droit, sont autorisées les choses suivantes : une copie de l'intégralité de l'oeuvre destinée uniquement à un usage privé au domicile du copiste OU une copie de 10% maximum de l'oeuvre, cette fois pour un usage non privé. Et dans ce cas, s'agit-il de 10% de l'oeuvre ou de 10% de la partition (fait une nette différence dans le cas de recueils d'oeuvres).

Réponse

Date de la réponse :  16/03/2011

Il est tout à fait exact que la copie des partitions non libres de droit est réglementée.

En effet, en règle générale les auteurs signent un contrat avec un éditeur musical. Celui-ci détient notamment sur leurs oeuvres le droit de reproduction graphique, c'est-à-dire d'éditer les partitions. Les recettes tirées de cette exploitation sont réparties entre les auteurs et l'éditeur musical.

Ce dernier gère donc lui-même les droits sur les partitions (et les paroles). Il faut donc le contacter avant de photocopier ces documents, sauf dans deux cas : la copie privée et les photocopies pour la classe.

- La copie privée : il est possible de copier une partition à la main dans son intégralité si son usage reste privé. De la même manière, une copie intégrale sur un photocopieur personnel est autorisée, mais elle doit être réservée au "cercle de famille" (compris au sens des proches et des amis) et elle ne peut en aucun cas être utilisée dans une chorale, un conservatoire, un groupe musical qui excèdent ce cadre familial.

- Les photocopies en classe : si les trois conditions suivantes sont réunies, nul besoin de demander l'autorisation des éditeurs :
- les copies sont destinées aux élèves ou étudiants d'un établissement primaire, collège, lycée ou université,
- elles sont réalisées dans les locaux de l'établissement ou chez un fournisseur officiel de l'établissement,
- elles ne doivent pas dépasser 10 % de la partition.

Le Centre français d'exploitation de la copie (CFC) collecte les redevances pour l'ensemble des photocopies réalisées dans ces établissements puis transmet à la Société des éditeurs et auteurs de musique (SEAM) les redevances perçues sur les partitions.

Cette exception pédagogique a été reconduite jusqu'au 31 décembre 2011, comme le spécifie le Bulletin officiel de l'éducation nationale numéro 7, février 2011 :
Utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche - MENJ1100017X - Ministère de l'éducation nationale [en ligne] Disponible sur : http://www.education.gouv.fr/cid55012/menj1100017x.html (consulté le 16 mars 2011)

Pour aller plus loin :

STERIN, Anne-Laure. Guide pratique du droit d’auteur : utiliser en toute légalité : textes, photos, films, musiques, Internet + protéger ses créations. Paris : Maxima, 2007. 537 p. (Les réponses du conseiller). ISBN 978-284001-405-8

Veuillez noter que cette réponse n'a bien entendu pas de valeur juridique.

Cordialement,

Le Service questions? réponses! de l'enssib

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