Je travail dans une bibliothèque et service d'archive. Le chef de service souhaite faire assermenter tous les agents (fonctionnaires ) effectuant...

Question

Je travail dans une bibliothèque et service d'archive. Le chef de service souhaite faire assermenter tous les agents (fonctionnaires ) effectuant du service public en salle de lecture afin qu'ils puissent fouiller les sacs des usagers. Est-ce légal ?

Réponse

Date de la réponse :  23/05/2011

Les services d'archives semblent de plus en plus faire assermenter leurs agents chargés du service public, et cela est tout à fait légal.

En effet, dans le code du Patrimoine, les articles 114-3 à 114-5 reconnaissent l'existence de ces agents assermentés dans certaines institutions culturelles :

Détail d'un code [en ligne] Disponible sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=7C0AA85C609F26485... (consulté le 23 mai 2011)
Extrait :
"Article L. 114-3
En cas de nécessité, les accès des lieux ou établissements désignés aux 3º et 4º de l’article 322-2 du code pénal peuvent être fermés et la sortie des usagers et visiteurs contrôlée jusqu’à l’arrivée d’un officier de police judiciaire.
Article L. 114-4
Sans préjudice de l’application des articles 16, 20 et 21 du code de procédure pénale, peuvent être habilités à procéder à toutes constatations pour l’application des 3º et 4º de l’article 322-2 du code pénal et des textes ayant pour objet la protection des collections publiques :
a) Les fonctionnaires et agents chargés de la conservation ou de la surveillance des objets ou documents mentionnés aux 3º et 4º de l’article 322-2 du code pénal ;
b) Les gardiens d’immeubles ou d’objets mobiliers classés ou inscrits quel qu’en soit le propriétaire.
Ces fonctionnaires, agents et gardiens doivent être spécialement assermentés et commissionnés aux fins mentionnées aux alinéas précédents dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Article L. 114-5
Les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires, agents et gardiens désignés à l’article L. 114-4 sont remis ou envoyés au procureur de la République près le tribunal dans le ressort duquel l’infraction a été commise. Cette remise ou cet envoi a lieu, à peine de nullité, dans les quatre jours qui suivent le jour de la constatation de l’infraction."

Nous avons trouvé de nombreux exemples de règlements intérieurs des services d'archives qui mentionnent l'existence de ce personnel assermenté. Par exemple :

La salle de lecture, mode d'emploi - Valdoise [en ligne.] Disponible sur : http://www.valdoise.fr/6481-la-salle-de-lecture-mode-d-emploi.htm (consulté le 23 mai 2011)
Le règlement complet est sous forme de fichier pdf, dans lequel vous trouverez notamment l'article 59 qui fait référence aux articles de loi cités ci-dessus.

Salle de lecture - Site des Archives départementales de Seine-et-Marne [en ligne] Disponible sur : http://archives.seine-et-marne.fr/salle-de-lecture (consulté le 23 mai 2011)
Le règlement est sous forme de fichier pdf, et l'article 3 fait référence également à l'assermentation du Président de la salle de lecture.

Cordialement,

Le Service questions? réponses! de l'enssib

MOTS CLES : Services et publics : Accueil et médiations, Collections : Collections patrimoniales