Justificatifs de situation et revenus pour une inscription

Question

Bonjour,
J'ai été alertée dans mon réseau par des collègues qui m'indiquent que dorénavant il n'est plus légal de demander des justificatifs de situation pour la gratuité. J'ai trouvé sur le site cette réponse mais elle date de 2011, y-a-t-il eu d'autres textes ?
Dans notre réseau nous appliquons la gratuité aux demandeurs d'emploi et bénéficiaires des minimas sociaux, les collègues sont parfois bloqués car la liste des minimas sociaux est peu claire, et certains usagers n'ont pas de justificatif. Est il envisageable dans ce cas de demander l'avis de non imposition ?
D'avance merci.

Réponse

Date de la réponse :  13/02/2018

Des collègues vous ont indiqué qu'il n'était dorénavant plus légal de demander des justificatifs pour bénéficier de la gratuité lors d'une inscription en bibliothèque. Vous souhaiteriez savoir ce qu'il en est du point de vue réglementaire.
Par ailleurs, dans votre réseau, vous appliquez la gratuité aux demandeurs d'emploi et bénéficiaires des minimas sociaux. Toutefois, les agents qui inscrivent les lecteurs étant parfois perdus dans la liste des minima sociaux et certains usagers n'ayant pas toujours de justificatifs, vous souhaiteriez savoir s'il est possible, dans ce cas, de demander un avis de non-imposition.

Malgré les recherches que nous avons menées, nous n'avons pas trouvé trace d'un nouveau texte qui rendrait illégal le fait de demander des justificatifs de situation en vue de bénéficier de la gratuité lors d'une inscription à la bibliothèque.
Par ailleurs, après consultation d'un certain nombre de sites internet de bibliothèques municipales, nous avons constaté qu'elles réclamaient toujours ce type de justificatifs. C'est le cas par exemple:
- de la bibliothèque municipale de Lyon
- des bibliothèques de la ville de Paris : l'inscription est gratuite pour tous pour l'emprunt de livres, BD, méthodes de langue, etc., mais payant pour les CD et les DVD, sauf pour les bénéficiaires des minima sociaux et dans ce cas un justificatif de moins de 3 mois est demandé.
- des bibliothèques de Marseille : l'abonnement est gratuit pour les moins de 18 ans et pour les personnes non-imposables, les bénéficiaires du RMI, du RSA et les demandeurs d'emploi sur présentation d'un justificatif en cours de validité.

En revanche, en vertu du décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification des formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil rend facultatif la présentation de justificatifs de domicile, sauf dans un nombre de procédures limitativement énumérées, un certain nombre de bibliothèques n'exigent plus de justificatif de domicile pour l'inscription.
Nous vous invitons à consulter une précédente réponse de notre service à ce sujet : Demande de justificatif de domicile lors d'une inscription en BM (juin 2016)

L'avis de non-imposition fait partie des pièces justificatives demandées à l'inscription par certaines bibliothèques pour bénéficier de la gratuité ou d'un tarif réduit. C'est le cas par exemple des bibliothèques de Villeurbanne, de Lyon, de St Étienne, ou de Méru. Là non plus nous n'avons pas trouvé de textes qui interdiraient aux bibliothèques de demander ce type de document.

Veuillez noter que cette réponse n'a pas de valeur juridique.