Justification d'identité à l'inscription?

Question

Bonjour, Est-il nécessaire de demander à un usager de produire un justificatif d'identité pour s'inscrire ? Selon la section R 113-8 du code des relations entre le public et l'administration, la prodcution d'un justification de domicile n'est pas nécessaire, mais la section R 113-5 dit seulement que "les personnes justifient de leur identité lorsqu'une législation ou règlementation l'exige". Une telle législation ou règlementation existe-t-elle pour les bibliothèques? Merci P.S. Où est passée la base des questions précédemment posées? Cela m'aurait évité de reposer la question, je suis sure qu'elle a déjà été traitée.

Réponse

Date de la réponse :  29/09/2018

Vous souhaitez savoir s’il est légal de demander à un usager de produire une pièce d’identité pour s’inscrire dans une bibliothèque.
Vous avez pris bonne note du fait que d’après l’article R-113-5 du Code des relations entre le public et l’administration, la production d’un justificatif n’était plus nécessaire. Toutefois, en ce qui concerne la pièce d’identité, vous vous demandez comment interpréter la formule qui figure dans l’article R113-5 : « Dans les procédures administratives, les personnes justifient, lorsqu'une disposition législative ou réglementaire l'exige, de leur identité […] ».

Nous ne sommes pas en mesure de répondre précisément à votre question.

Nous vous conseillons avant tout de solliciter l’avis du service juridique de votre tutelle.

Voici les éléments que nous avons pu rassembler sur le sujet.

Les documents relatifs à l'inscription des usagers que nous avons consultés (signalés plus bas pour information) indiquent que la pièce d'identité permet de vérifier l'identité de l'usager : dans cette perspective, tout type de pièce d'identité peut selon nous être accepté.

Pour information, voilà comment Le mémento du bibliothécaire décrit l'inscription ("Les conditions d'inscription", page 104) :

"Les pièces à fournir permettent de s'assurer de l'identité et de l'adresse de l'usager. La plupart des bibliothèques demandent de présenter une pièce d'identité, un justificatif de domicile de moins de trois mois (une déclaration sur l'honneur peut suffire, conformément au décret sur la simplification administrative de décembre 2000) et facultativement, une autorisation parentale pour les mineurs. Dans la mesure du possible, on évitera de demander ce dernier document aux adolescents (12 ans et plus)."
Source :
Mémento du bibliothécaire guide pratique. Béatrice Coignet, Jean-François Jacques, Catherine Picard. Paris : Association des bibliothécaires de France, 2010

Les conditions d'inscription sont également abordées dans le Guide de gestion administrative et financière des bibliothèques de collectivités territoriales (page 195) :
"Le justificatif de domicile a théoriquement disparu (décret Sapin sur la simplification administrative) mais la plupart des collectivités ont estimé que le prêt en bibliothèque, avec la mise à disposition d'un bien de la collectivité pour une durée déterminée, était un acte d'une autre nature que les actes administratifs simples visés par la mesure de suppression des justificatifs et ont maintenu l'obligation de le produire. Aucune mesure de contrôle de l'accès aux locaux ou visant à restaurer le caractère individuel de la carte n'est possible sans photographie sur la carte de la bibliothèque, puisqu'il n'est pas légal de demander des pièces d'identité à des fins de contrôle ponctuel."

Source : Bibliothèques de collectivités territoriales guide de gestion administrative et financière. Claudine Belayche. Éditions du Cercle de la Librairie, 2004

Cette idée de « mise à disposition d’un bien de la collectivité » semble encore justifier le fait que beaucoup de bibliothèques continuent d’exiger une pièce d’identité lors de l’inscription dans leur établissement.

Dans son article « Bibliothèques et justificatifs de domicile », Yves Alix présentait les réflexions en vigueur dans la profession en 2001, suite à la promulgation du décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil. Elles restent d’actualité et pourront alimenter votre réflexion :
Source : Bibliothèques et justificatifs de domicile. Yves ALIX. Bulletin d'informations de l'ABF, 2001, n°191, p.66-68 

Pour résumer, il est, selon nous, possible de demander une pièce d’identité pour une inscription en bibliothèque, mais il n’est pas possible de l’exiger.

Pour finir, nous vous invitons à consulter sur le forum Agorabib un fil de discussion sur le sujet : Carte d’identité pour les inscriptions ou non.

Veuillez noter que cette réponse n’a pas de valeur juridique.