Le domaine public en France

Question

Bonjour, 

J'utilise la littérature du domaine public dans mon travail d'enseignant et puisque je prévois de déménager en France bientôt, j'ai besoin de comprendre la loi française à ce sujet.

De votre guide, je comprends qu'en France il y a des lois très strictes sur les droits moraux et qu'elles n'expirent jamais. Donc, si j'utilise un texte du domaine public par exemple, je dois:

a) donner crédit à l'auteur / écrire le nom de l'auteur

b) garde "l'intégrité" du travail - je ne comprends pas vraiment celui-là. Serais-je autorisé à faire une traduction par exemple? Ou puis-je utiliser les partitions de la musique classique du domaine public et les transformer en musique beaucoup plus rapide?

J'apprécie vos réflexions sur ce sujet car il m'est un peu difficile de naviguer dans ces lois.

Merci!

 

Réponse

Date de la réponse :  28/06/2018

Dans le cadre de votre pratique d'enseignante, vous utilisez fréquemment des textes littéraires tombés dans le domaine public.
Vous souhaiteriez en savoir plus sur la législation sur le droit d'auteur en France, et plus particulièrement sur ce qu'implique le droit moral et le principe du "respect de l'intégrité de l'oeuvre" :  a-t-on le droit, par exemple, de proposer une nouvelle traduction ? Peut-on réorchestrer des compositions de musique classique du domaine public pour en proposer une nouvelle version ?

Nous avons consulté l'ouvrage intitulé Guide pratique du droit d'auteur d'Anne-Laure Stérin. Voici ce qu'elle indique au sujet du droit moral  (pp.16-17) :

"Le droit moral de l'auteur comprend quatre règles que tout utilisateur d'un texte doit respecter, même quand ce texte est tombé dans le domaine public (CPI art. L.121-1) :

1) Le droit au nom : toujours mentionner le nom de l'auteur. Ce droit au nom (ou droit de paternité) est fondamental.
2) Le droit au respect (ou à l'intégrité) de l'oeuvre : ne jamais modifier un texte sans l'accord de l'auteur (ou de son ayant-droit, si l'auteur est mort). Quand l'utilisateur raccourcit un texte, en supprime des passages, le traduit, le met en scène ou l'adapte, sans y avoir été autorisé par l'auteur, il peut être poursuivi s'il porte atteinte à l'intégrité du texte, et donc au droit moral de l'auteur.
Remarque :  si le texte est dans le domaine public, cette autorisation au titre du droit moral reste indispensable (aucune rémunération ne sera due).
3) Le droit de divulgation : ne publier un texte inédit qu'après accord de l'auteur.
4) Une dernière composante du droit moral est le droit de repentir et de retrait. L'auteur peut décider de retirer un texte de la circulation, de façon définitive (droit de retrait) ou pour le réécrire (droit de repentir) ; mais il doit dans ce cas indemniser les exploitants (éditeurs). Les auteurs exercent très rarement ce droit.
Il est essentiel de respecter ces quatre règles du droit moral : les tribunaux sanctionnent sévèrement leur violation. Il faut les respecter après la mort de l'auteur, et même si le texte est dans le domaine public, car le droit moral n'expire jamais. [...]

Après la mort des héritiers, le droit moral continue d'être transmis de génération en génération aux descendants de l'auteur. C'est cet ayant-droit qu'il faut contacter lorsqu'une utilisation risque de porter atteinte au droit moral de l'auteur."

Source : Guide pratique du droit d'auteur. Anne-Laure Stérin. Maxima, 2011.

Le droit moral est applicable aussi à la musique. Vous trouverez un exemple d'un jugement pour atteinte au droit moral  sur le site de la Cite de la Musique :
Cadre d'emploi et environnement juridique de l'artiste musicien. Cité de la Musique.

Pour en plus de détails sur l'application du droit moral, vous pourrez consulter les document suivants:

Notez par ailleurs, que les enseignants français, dans le cadre de leurs activités d'enseignement, bénéficient de l'exception pédagogique. Il s'agit d'accords sectoriels négociés par l'État afin de permettre l'utilisation d'oeuvres protégées par le droit d'auteur, dans le cadre scolaire ou universitaire, selon certaines conditions.
Pour en connaître le détail, nous vous invitons à consulter les documents suivants :