Le nombre de postes à un concours de la fonction publique territoriale (filière culturelle et filière technique en particulier) peut-il être...

Question

Le nombre de postes à un concours de la fonction publique territoriale (filière culturelle et filière technique en particulier) peut-il être légalement diminué après parution de l'arrêté/de l'avis par les centres de gestion départementaux ?

Réponse

Date de la réponse :  18/05/2011

Le nombre de postes ouverts pour un concours territorial, quel qu'il soit, est un nombre maximal, comme le précise l'article 39 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (en ligne sur Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT0000060688..., consulté le 18 mai 2011) :

"Le nombre d'agents inscrits sur une liste d'aptitude ne peut être supérieur au nombre d'emplois pouvant être effectivement pourvus. Les listes d'aptitude ont une valeur nationale."

Il n'existe par ailleurs aucune obligation pour les Centres de gestion de pourvoir tous les postes ouverts.

Il est fréquent par ailleurs, et légalement prévu, que les postes soient ouverts pour l'ensemble des deux concours, externes et internes, puis que la répartition entre les deux évolue a posteriori.

Cette question n'entrant pas directement dans notre champ de compétence, nous vous conseillons de vous adresser au centre de gestion dont vous dépendez pour plus de précisions.

Cordialement,

Le Service questions? réponses! de l'enssib

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