Légalement, est-il possible pour une bibliothèque de donner à une autre bibliothèque des cdroms avec et sans droits de prêt ? Nous avons procédé à...

Question

Légalement, est-il possible pour une bibliothèque de donner à une autre bibliothèque des cdroms avec et sans droits de prêt ? Nous avons procédé à un desherbage de nos collections cdroms et nous interrogeons sur la direction à donner à ces documents pilonnés, sachant que certains peuvent intéresser des bibliothèques de notre réseau. Je précise que nous sommes une bibliothèque départementale de prêt : les cdroms que nous souhaitons céder ne sont achetés que sur le budget du Conseil Général. Les bibliothèques auxquelles nous aimerions les céder sont entièrement indépendantes de notre tutelle.

Réponse

Date de la réponse :  10/02/2010

Vous souhaitez faire don de CD-Rom auxquels sont attachés des droits de prêt à des bibliothèques dépendant d'une autre tutelle.

Pour les supports audiovisuels, la durée du droit de prêt cédée lors de leur acquisition auprès de l’ADAV ou d’un autre fournisseur, est attachée au support et limitée dans le temps. De plus, ces achats sont tracés par les fournisseurs :
Adav-Qui sommes-nous ? [en ligne] Disponible sur : http://www.adav-assoc.com/qui.html (consulté le 10 février 2010)
Extrait :
« Les droits d'usage négociés sont alors signifiés sur tous les programmes et à toutes les étapes : catalogues, bons de livraison, factures, et surtout, étiquettes ADAV fournies avec les supports. L’étiquetage de chaque support, c’est l’assurance de respecter et de faire respecter les droits et conditions d’utilisation des films acquis. »

Il en résulte qu’il peut sembler illégal de céder ces CD Rom aux bibliothèques de votre réseau. Toutefois, si chaque CD Rom dispose bien de son étiquette ADAV (ou d'un autre fournisseur), cela peut être envisagé.

De plus, vous pouvez établir une convention pour encadrer le don de ces documents précisant que la bibliothèque bénéficiaire s’engage à faire connaître à ses usagers les restrictions d’utilisation. Éventuellement, vous pouvez accompagner cette convention d’une photocopie de vos factures.

Les bibliothèques de votre réseau sont peut-être déjà clientes chez certains fournisseurs de supports audiovisuels, et elles remplissent donc dans ce cas toutes les qualités nécessaires pour prêter ces documents.

Enfin, nulle part sur les sites des fournisseurs que nous avons pu consulter, le don d’un document audiovisuel n'est interdit. Les droits sont attachés au support, et achetés avec ce dernier. La seule obligation de l’acheteur est de faire respecter les droits liés au CD Rom.

Pour finir, un document très récent émis par la BDP du Loiret et destiné à recueillir les statistiques des bibliothèques de ce département souligne qu’il est interdit d’accepter les dons, par des particuliers, de CD-Rom, car ils ont été achetés sans les droits de prêt (page 4) :
La bibliothèque : activités, offres et réalisations [en ligne]. Disponible sur : http://www.loiret.com/cgloiret/staticcontent/pdf/bdl/Volet_2_Statistique... (consulté le 10 février 2010)

Les documents tels que ceux que vous proposez, en revanche, ne semblent pas exclus.

Veuillez noter que cette réponse n'a bien entendu pas de valeur juridique.

Cordialement,
Le Service questions? réponses! de l'enssib

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